« LCCPA 19710501 » : différence entre les versions
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'''1.''' L'application de la présente loi est suspendue à tout endroit où la Partie II de la Loi canadienne sur la tempérance (Statuts du Canada) est en vigueur. | '''1.''' L'application de la présente loi est suspendue à tout endroit où la Partie II de la Loi canadienne sur la tempérance (Statuts du Canada) est en vigueur. | ||
<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div> | <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div> | ||
1971, c. 19, a. 1.<br /> | 1971, c. 19, a. 1. | ||
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'''2.''' Dans la présente loi, les expressions suivantes désignent : | '''2.''' Dans la présente loi, les expressions suivantes désignent : | ||