« LRACJ 19970619 » : différence entre les versions
Ajout des valeurs pour .attribut::Dispositions modifiées |
ajout 28, par. 3° - remplacé |
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| Ligne 193 : | Ligne 193 : | ||
'''1°''' de toute question de procédure ; | '''1°''' de toute question de procédure ; | ||
'''2°''' des cas et demandes présentés en vertu d'une loi dont l'administration est confiée à la Régie, sauf ceux où l'intérêt public, la sécurité publique ou la tranquillité publique est mis en cause. | '''2°''' des cas et demandes présentés en vertu d'une loi dont l'administration est confiée à la Régie, sauf ceux où l'intérêt public, la sécurité publique ou la tranquillité publique est mis en cause; | ||
'''3°''' (''paragraphe remplacé''). | |||
Il peut également faire le constat d'une révocation de plein droit d'un permis, d'une licence ou d'une immatriculation. | Il peut également faire le constat d'une révocation de plein droit d'un permis, d'une licence ou d'une immatriculation. | ||