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La preuve relative à une chose saisie qui est détruite ou éliminée conformément au premier alinéa peut être faite au moyen d'échantillons conservés en quantité suffisante par la Société. La Société peut arrêter la fermentation des échantillons qu'elle prélève.<section end="article 127.3 alinéa 2" /> | La preuve relative à une chose saisie qui est détruite ou éliminée conformément au premier alinéa peut être faite au moyen d'échantillons conservés en quantité suffisante par la Société. La Société peut arrêter la fermentation des échantillons qu'elle prélève.<section end="article 127.3 alinéa 2" /> | ||
<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div> | <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div> | ||
2023, c. 10, a. 20. | [[Loi concernant la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 22 mars 2022 et modifiant d’autres dispositions législatives, LQ 2023, c 10.|2023, c. 10]], a. 20. | ||
<section end="article 127.3" /> | <section end="article 127.3" /> | ||