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La convention de nommage des pages suit le modèle de base du Guide McGill, 10e édition  : <nowiki><Titre abrégé de la loi>, <acronyme de la loi annuelle du Canada ou de la province> <année>, c <numéro du chapitre></nowiki>. Cette convention est également utilisée par [https://www.canlii.org/ CanLII].
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Par exemple : Loi modifiant la loi constitutive de la Régie des alcools, des courses et des jeux ainsi que diverses lois portant sur les activités surveillées par cette Régie, LQ 1993, c 71.
   
   
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Version du 11 avril 2025 à 16:07

Ceci est le formulaire « Législation annuelle ». Pour créer une page avec ce formulaire, entrez le nom de la page ci-dessous ; si une page existe déjà sous ce nom, vous serez dirigé vers un formulaire pour la modifier.

Formulaire:Législation annuelle/Aide

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