« Modèle:Législation annuelle - notes explicatives » : différence entre les versions

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 {{{notes_explicatives|Mettre le texte des notes explicatives ici}}}
-[[File:Faenza-gnome-sticky-notes-applet.svg|32px]]''Bien qu'elles jouent un rôle fondamental sur le plan démocratique en vulgarisant un projet de loi, les notes explicatives ont un rôle limité en matière d'interprétation, car elles ne constituent pas toujours une source fidèle de l'intention du législateur.
+[[File:Faenza-gnome-sticky-notes-applet.svg|32px]]'' Les notes explicatives accompagnent un projet de loi public et en résument le contenu. Elles n'ont aucune valeur juridique en tant que telle. Cependant, elles peuvent servir avec d'autres moyens (autres travaux préparatoires, histoire législative ou travaux parlementaires) à déterminer l'intention à l'origine du projet de loi.
-Les notes explicatives peuvent servir avec d'autres moyens (autres travaux préparatoires, histoire législative ou travaux parlementaires) à cerner l'intention du législateur au moment de l'adoption de la loi. Les notes explicatives ne correspondent pas nécessairement au texte de loi adopté, puisqu'il a pu subir des modifications lors des travaux parlementaires. Par ailleurs, une note explicative peut manquer de clarté, de précision ou ne pas couvrir complètement son sujet.''
+Les notes explicatives ne correspondent pas nécessairement au texte de loi adopté, puisqu'il a pu subir des modifications lors des travaux parlementaires.''
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