« Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant l'application de la Loi sur les services de santé et les services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives, LQ 1992, c 21. » : différence entre les versions
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Cette loi présente également un ensemble de dispositions modificatives qui visent d'abord à intégrer aux autres lois publiques la terminologie et les concepts utilisés par la nouvelle Loi sur les services de santé et les services sociaux. Elles viennent également uniformiser, dans un bon nombre de ces lois, les références à l'actuelle Loi sur les services de santé et les services sociaux, qui devient la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones, cris et inuit, afin qu'à l'avenir ces références soient faites à la fois à cette loi et à la nouvelle Loi sur les services de santé et les services sociaux. Les dispositions modificatives proposées visent de plus à harmoniser les mécanismes de fonctionnement prévus dans certaines lois au nouveau régime juridique et aux structures introduites par la nouvelle Loi sur les services de santé et les services sociaux. | |||
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Dernière version du 19 mars 2025 à 12:23
| Projet de loi: | 15 |
|---|---|
| Historique législatif: | https://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/journaux-debats/index-jd/recherche.html?cat=sv&Session=jd34l2se&Section=projlois&Requete=15+-+Loi+modifiant+diverses+dispositions+l%c3%a9gislatives+concernant+l%27application+de+la+Loi+sur+les+services+de+sant%c3%a9+et+les+services+sociaux+et+modifiant+diverses+dispositions+l%c3%a9gislatives+(1992) |
| URL du projet de loi: | |
| Date de sanction de la loi: | 1992-06-23 |
| URL de la législation: | https://www.bibliotheque.assnat.qc.ca/DepotNumerique v2/AffichageFichier.aspx?idf=85931 |
| Langue du texte: | fr-CA |
Notes explicatives du projet de loi[modifier le wikicode]
Cette loi a pour objet d'assurer l'application de la Loi sur les services de santé et les services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives. Le projet apporte d'abord certaines modifications à la loi précitée, notamment en y intégrant des dispositions transitoires en vue de permettre l'entrée en vigueur de la plupart de ces dispositions. Il reprend de plus certaines règles de fonctionnement applicables actuellement en vertu de la Loi sur les services de santé et les services sociaux, pour permettre une transition harmonieuse jusqu'à la mise en oeuvre complète de la nouvelle loi.
Cette loi présente également un ensemble de dispositions modificatives qui visent d'abord à intégrer aux autres lois publiques la terminologie et les concepts utilisés par la nouvelle Loi sur les services de santé et les services sociaux. Elles viennent également uniformiser, dans un bon nombre de ces lois, les références à l'actuelle Loi sur les services de santé et les services sociaux, qui devient la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones, cris et inuit, afin qu'à l'avenir ces références soient faites à la fois à cette loi et à la nouvelle Loi sur les services de santé et les services sociaux. Les dispositions modificatives proposées visent de plus à harmoniser les mécanismes de fonctionnement prévus dans certaines lois au nouveau régime juridique et aux structures introduites par la nouvelle Loi sur les services de santé et les services sociaux.
Cette loi modifie par ailleurs la Loi sur l'assurance-maladie en énonçant différentes mesures reliées au contenu de la carte d'assurance-maladie ainsi qu'à l'obtention et à l'utilisation de cette carte.
Cette de loi édicte, enfin, d'autres dispositions transitoires et des dispositions finales.
L'article 233 du Règlement de l'Assemblée nationale adopté en 2009 prévoit qu'à l’étape prévue des affaires courantes, le député présente le projet de loi à l’Assemblée en donnant lecture des notes explicatives qui l’accompagnent ou en les résumant. Celles-ci doivent exposer sommairement l’objet du projet de loi et ne contenir ni argumentation ni exposé de motif. Les notes explicatives n'ont aucune valeur juridique en tant que telle. Cependant, elles peuvent servir avec d'autres travaux préparatoires à déterminer l'intention à l'origine du projet de loi. Les notes explicatives ne correspondent pas nécessairement au texte de loi adopté, puisqu'il a pu subir des modifications lors des travaux parlementaires.
Tableau des entrées en vigueur[modifier le wikicode]
Le mode d'entrée en vigueur d'une loi annuelle est prévu généralement dans les dispositions finales d'une loi annuelle. Ainsi, une loi annuelle peut entrée en vigueur le jour de sa sanction, à une ou des dates prévues dans la loi annuelle ou à une ou des dates déterminées par le gouvernement. Lorsque plus d'une date d'entrée en vigueur est prévue, l'entrée en vigueur est segmentée entre les dates d'entrée en vigueur et les différentes dispositions qu'elle vise.
Le tableau plus bas indique les dates et les dispositions entrées en vigueur pour la loi annuelle en titre. Les données proviennent des Tableaux à jour des entrées en vigueur [1] fournissant les dates d’entrée en vigueur de tous les articles des Lois du Québec sanctionnées depuis le 1er janvier 1978 jusqu'au 8 janvier 2020. Ces tableaux ne doivent pas être confondus avec le Tableau des modifications, lequel permet de connaître les modifications apportées aux lois intégrées au RLRQ. Lorsqu'une loi annuelle prévoit qu'elle entre en vigueur à une ou des dates déterminées par le gouvernement, les dates et les dispositions sont publiées à la partie 2 de la GOQ.
Les dispositions déterminant le mode d’entrée en vigueur de la loi sont indiqués dans la colonne « Référence ».
Dans les cas où la date de prise d’effet diffère de celle de l’entrée en vigueur, il n’en est pas fait état dans ces tableaux. Au Québec, la prise d'effet a lieu au moment où une loi adoptée par l'Assemblée nationale du Québec est sanctionnée par le lieutenant-gouverneur de la province. Dans une page de la Catégorie:Législation annuelle, on retrouve la date de sanction de la loi annuelle dans la boîte d'information de la page.
Les désignations alphanumériques (e.g. chapitre I-8.1) inscrites dans ces tableaux sont celles données à l’origine aux lois annuelles. Il n’y a pas d’ajustement pour faire la corrélation avec une modification législative subséquente du titre et de la désignation alphanumérique qui s’en suit.
Certaines dispositions « non en vigueur » conserveront toujours cette mention parce qu’elles n’entreront jamais en vigueur. Cette situation survient lorsqu’une disposition est ignorée, abrogée, remplacée ou rendue inopérante par une autre disposition adoptée postérieurement à la première, mais entrée en vigueur avant la première.
| Date(s) d'entrée en vigueur | Disposition(s) concernée(s) | Référence législativeRéférence à une loi, un règlement, une règle ou un décret. | URL du décret, le cas échéant |
|---|---|---|---|
| 23 juin 1992 | 1; 10-16; 21; 53-55; 57-58; 62-67; 68 (ptie); 101, par. 3°; 105; 111-112; 115; 376-377; 379-380; 382-386 | 1992, c. 21, a. 387. | |
| 30 septembre 1992 | 104; 381 | 1992, c. 21, a. 387; Proclamation, D 1467-92, 1992 GOQ II, p. 6149. | https://diffusion.banq.qc.ca/pdfjs-3.10.111-dist banq/web/viewer.html?file=//diffusion.banq.qc.ca/pdfjs-3.10.111-dist banq/web/pdf.php/7SKYEZL2k7ZTno-BWCnVaw.pdf#pahe=9 |
| 1 octobre 1992 | 2-9; 17-20; 22-40; 46-52; 56; 59-61; 68 (ptie); 69-77; 79-81; 83-100; 101, par. 1°-2°; 101, par. 4°; 102;103; 106-110; 114; 116-299; 300, par. 1°-2°; 311, par. 1°; 320, par. 2°; 322; 327, par. 1°; 328; 329, pa. 2°; 330; 333-364; 370-375; | 1992, c. 21, a. 387; Proclamation, D 1467-92, 1992 GOQ II, p. 6149. | https://diffusion.banq.qc.ca/pdfjs-3.10.111-dist banq/web/viewer.html?file=//diffusion.banq.qc.ca/pdfjs-3.10.111-dist banq/web/pdf.php/7SKYEZL2k7ZTno-BWCnVaw.pdf#page=9 |
| 28 avril 1993 | 78; 82; 300, par. 3°-4°; 301-310; 311, par. 2°; 312-319; 320, par. 1°; 321; 323-326; 327, par. 2°; 329, par. 1°; 331-332 | 1992, c. 21, a. 387; Proclamation, D 622-93, 1993 GOQ II, p. 3370. | https://diffusion.banq.qc.ca/pdfjs-3.10.111-dist banq/web/viewer.html?file=//diffusion.banq.qc.ca/pdfjs-3.10.111-dist banq/web/pdf.php/GY 0wmhBMv5qbRjA7SoNWg.pdf#page=8 |
Référence[modifier le wikicode]
- ↑ LégisQuébec, Lois - Entrées en vigueur, consulté le 25 juillet 2024.