« LRACJ 19970619 » : différence entre les versions
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La suppression de «, sous réserve du deuxième alinéa de l’article 34 de la Loi sur les loteries et les appareils d’amusement (chapitre L-6);» n'est pas en vigueur |
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'''25.''' La Régie a compétence exclusive : | '''25.''' La Régie a compétence exclusive : | ||
'''1°''' pour statuer sur toute affaire concernant les permis, licences, autorisations, immatriculations et enregistrements prescrits sous le régime des lois dont l'administration lui est confiée, | '''1°''' pour statuer sur toute affaire concernant les permis, licences, autorisations, immatriculations et enregistrements prescrits sous le régime des lois dont l'administration lui est confiée, sous réserve du deuxième alinéa de l’article 34 de la Loi sur les loteries et les appareils d’amusement (chapitre L-6); | ||
'''2°''' pour instruire et décider, relativement à l'organisation, la conduite ou l'attribution des prix d'un système de loterie, d'un concours publicitaire et au mode d'exploitation d'un appareil d'amusement, d'un litige entre un participant à un concours publicitaire et la personne ou l'organisme au bénéfice duquel celui-ci est tenu, entre une personne qui utilise un appareil d'amusement ou un appareil de loterie vidéo et le titulaire de la licence relative à cet appareil ou entre un participant d'un autre système de loterie et le titulaire de la licence relative à ce système ; | '''2°''' pour instruire et décider, relativement à l'organisation, la conduite ou l'attribution des prix d'un système de loterie, d'un concours publicitaire et au mode d'exploitation d'un appareil d'amusement, d'un litige entre un participant à un concours publicitaire et la personne ou l'organisme au bénéfice duquel celui-ci est tenu, entre une personne qui utilise un appareil d'amusement ou un appareil de loterie vidéo et le titulaire de la licence relative à cet appareil ou entre un participant d'un autre système de loterie et le titulaire de la licence relative à ce système ; | ||