« LRACJ 19940101 » : différence entre les versions

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 |DateEEV=1994-01-01
 |Langue=fr-CA
-|Législation consolidée=Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux et modifiant diverses dispositions législatives, 1993, chapitre 39; Loi modifiant la loi constitutive de la Régie des alcools, des courses et des jeux ainsi que diverses lois portant sur les activités surveillées par cette Régie, LQ 1993, c 71.
+|Législation consolidée=Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux et modifiant diverses dispositions législatives, 1993, chapitre 39; Loi sur l'application de la réforme du Code civil, LQ 1992, c 57.
 |Décret EEV URL=https://diffusion.banq.qc.ca/pdfjs-3.10.111-dist_banq/web/pdf.php/e-pbrag6Qrn3CiVh7v_sug.pdf#page=9
 }}