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Précisions relativement au processus d'entrée en vigueur d'une loi annuelle
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  |?Date EEV=Entrée en vigueur
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  |?LégislationSubdivision=Dispositions concernées
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|?Disposition non en vigueur
  |?Référence
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  |?Décret EEV URL= URL du décret
  |?Décret EEV URL= URL du décret

Version du 30 juillet 2024 à 20:11