« LPA 19830623 » : différence entre les versions
m Remplacement de texte : « <section begin="article 1" />'''1.''' Dans la présente loi et les règlements, à moins que le contexte n'indique un sens différent et sauf pour le mot « permis », les mots et expressions définis dans l'article 2 de la Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques (L.R.Q., c. I-8.1) ont le même sens que dans cette dernière loi.↵<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>↵1979, c. 71, a... |
m Remplacement de texte : « Une demande d'autorisation d'exploiter ment un permis » par « Une demande d'autorisation d'exploiter temporairement un permis » |
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<section begin="article 80" />'''80.''' Une demande d'autorisation d'exploiter | <section begin="article 80" />'''80.''' Une demande d'autorisation d'exploiter temporairement un permis est instruite et décidée d'urgence. | ||
Elle peut être renouvelée pour la période que fixe la Régie. | Elle peut être renouvelée pour la période que fixe la Régie. | ||