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'''LOI SUR LES INFRACTIONS EN MATIÈRE DE BOISSONS ALCOOLIQUES''', RLRQ, chapitre I-8.1
'''LOI SUR LES INFRACTIONS EN MATIÈRE DE BOISSONS ALCOOLIQUES''', RLRQ, chapitre I-8.1


[[File:Note.png]]''La présente loi portait auparavant le titre suivant: «Loi sur la Commission de contrôle des permis d’alcool». Ce titre a été remplacé par l’article 118 du chapitre 71 des lois de 1979.''
[[File:Faenza-gnome-sticky-notes-applet.svg|32px]]''La présente loi portait auparavant le titre suivant: «Loi sur la Commission de contrôle des permis d’alcool». Ce titre a été remplacé par l’article 118 du chapitre 71 des lois de 1979.''


1979, c. 71, a. 118.
1979, c. 71, a. 118.
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h)  par tout titulaire d’un permis de restaurant ou de livraison, aux fins autorisées par son permis;
h)  par tout titulaire d’un permis de restaurant ou de livraison, aux fins autorisées par son permis;


[[File:Note.png]] ''La modification apportée au paragraphe h s'applique dans la mesure où elle ne se rapporte pas au permis de livraison. (Voir D. 1049-2021, (2021) G.O. 2, 4185)''
[[File:Faenza-gnome-sticky-notes-applet.svg|32px]] ''La modification apportée au paragraphe h s'applique dans la mesure où elle ne se rapporte pas au permis de livraison. (Voir D. 1049-2021, (2021) G.O. 2, 4185)''
<section end="article 92 h" /><section begin="article 92 i" />
<section end="article 92 h" /><section begin="article 92 i" />
i)  par tout utilisateur visé à l’article 100.
i)  par tout utilisateur visé à l’article 100.
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g)  par un titulaire d’un permis de restaurant ou de livraison, aux fins autorisées par son permis.
g)  par un titulaire d’un permis de restaurant ou de livraison, aux fins autorisées par son permis.


[[File:Note.png]] ''La modification apportée au paragraphe g s'applique dans la mesure où elle ne se rapporte pas au permis de livraison. (Voir D. 1049-2021, (2021) G.O. 2, 4185)''
[[File:Faenza-gnome-sticky-notes-applet.svg|32px]] ''La modification apportée au paragraphe g s'applique dans la mesure où elle ne se rapporte pas au permis de livraison. (Voir D. 1049-2021, (2021) G.O. 2, 4185)''
<section end="article 93 g" /><section begin="article 93 alinéa 2" />
<section end="article 93 g" /><section begin="article 93 alinéa 2" />
Toutefois, il est permis à une personne qui a acquis légalement du cidre léger d’un vendeur de cidre, de transporter ce cidre.
Toutefois, il est permis à une personne qui a acquis légalement du cidre léger d’un vendeur de cidre, de transporter ce cidre.
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1971, c. 19, a. 132; 1992, c. 61, a. 332.
1971, c. 19, a. 132; 1992, c. 61, a. 332.


[[File:Note.png]]  ''Voir article 177.1.''
[[File:Faenza-gnome-sticky-notes-applet.svg|32px]]  ''Voir article 177.1.''
<section end="section XV" />
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