« Modèle:Requête pour Dispositions en vigueur » : différence entre les versions

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 Les articles déterminant le mode d’entrée en vigueur de chaque loi sont exclus de ces tableaux. Ces articles se retrouvent généralement dans le texte de la loi annuelle.
-Dans les cas où la date de prise d’effet diffère de celle de l’entrée en vigueur, il n’en est pas fait état dans ces tableaux. Au Québec, il s'agit du moment où une loi adoptée par l'Assemblée nationale du Québec est sanctionnée par le lieutenant-gouverneur de la province.
+Dans les cas où la date de prise d’effet diffère de celle de l’entrée en vigueur, il n’en est pas fait état dans ces tableaux. Au Québec, la prise d'effet a lieu au moment où une loi adoptée par l'Assemblée nationale du Québec est sanctionnée par le lieutenant-gouverneur de la province. Dans une page de la catégorie[[:Législation annuelle]] on retrouve la date de sanction de la loi annuelle dans la boîte d'information de la page.
 Les désignations alphanumériques inscrites dans ces tableaux sont celles données à l’origine aux lois annuelles. Il n’y a pas d’ajustement pour faire la corrélation avec une modification législative subséquente du titre et de la désignation alphanumérique qui s’en suit.