« LPA 19800601 » : différence entre les versions

m Remplacement de texte : « 1979, c. 71, a. 80.<section end="article 80" />↵↵<section begin="article 81" /> » par « 1979, c. 71, a. 80.<section end="article 80" /> <section begin="article 81" /> »
m Remplacement de texte : « Une demande d'autorisation d'exploiter ment un permis » par « Une demande d'autorisation d'exploiter temporairement un permis »
Ligne 553 : Ligne 553 :




<section begin="article 80" />'''80.''' Une demande d'autorisation d'exploiter ment un permis est instruite et décidée d'urgence.
<section begin="article 80" />'''80.''' Une demande d'autorisation d'exploiter temporairement un permis est instruite et décidée d'urgence.


Elle peut être renouvelée pour la période que fixe la Régie.
Elle peut être renouvelée pour la période que fixe la Régie.