« Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 20 novembre 2012, LQ 2013, c 16. » : différence entre les versions

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{{Législation annuelle - entrée en vigueur
{{Législation annuelle - entrée en vigueur
|Date EEV=2014-07-24
|Date EEV=2014-07-24
|Dispositions concernées=208;209
|Dispositions concernées=208; 209
|Référence=2013, c. 6, a. 216;
|Référence=2013, c. 6, a. 216; Concernant le Règlement sur la possession et le transport au Québec de boissons alcooliques acquises dans une autre province ou un territoire du Canada, D 628-2014, 2014 GOQ II, p. 2368.
|URL du décret=https://www.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/fileadmin/gazette/pdf_encrypte/lois_reglements/2014F/61757.pdf
}}
}}
{{Requête pour Dispositions en vigueur}}
{{Requête pour Dispositions en vigueur}}