« Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 17 mars 2011 et l’édiction de la Loi instituant le Fonds du Plan Nord, LQ 2011, c 18. » : différence entre les versions

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{{Législation annuelle - entrée en vigueur
{{Législation annuelle - entrée en vigueur
|Date EEV=2011-06-13
|Date EEV=2011-06-13
|Dispositions concernées=10; 15; 17-21; 24-26; 28; 29, par. 1°-2°; 30, par. 2°; 33-59; 60(ptie); 61(ptie); 62(ptie); 63(ptie); 69-83; 87-88; 195, par. 2°; 261, par. 2°, 4°; 317(ptie); ann I, II, III
|Référence=2011, c. 18, a. 331.
}}
}}
{{Législation annuelle - entrée en vigueur
{{Législation annuelle - entrée en vigueur