« Loi modifiant diverses dispositions législatives eu égard à la Charte des droits et libertés de la personne, LQ 1986, c 95. » : différence entre les versions

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 {{Requête pour Dispositions en vigueur}}
+Sous réserve des dispositions de l'article 358 :
+. Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement, '''sauf l'article 303''' qui entrera en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'article 35 de la Loi sur la sécurité dans les sports, '''l'article 354''', qui entrera en vigueur à la date de l'entrée en vigueur de l'article 36 de la Loi sur le crédit aquacole et '''les articles 355, 356 et 357''' qui entreront en vigueur, respectivement, à la date d'entrée en vigueur des articles 58, 60 et 61 de la Loi sur le bâtiment.