« Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 10 mars 2020, 2021, c 15. » : différence entre les versions
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Cinquièmement, la loi modifie la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles afin d’octroyer au gouvernement le pouvoir de reconnaître, par règlement, les périodes où une personne a présenté | Cinquièmement, la loi modifie la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles afin d’octroyer au gouvernement le pouvoir de reconnaître, par règlement, les périodes où une personne a présenté | ||
des contraintes sévères à l’emploi qui l’empêchaient vraisemblablement d’acquérir son autonomie économique de façon permanente ou | des contraintes sévères à l’emploi qui l’empêchaient vraisemblablement d’acquérir son autonomie économique de façon permanente ou indéfinie ou un handicap nécessitant des soins exceptionnels aux fins de l’admissibilité à des prestations bonifiées du Programme de solidarité sociale. | ||
Sixièmement, la loi propose de hausser le prélèvement annuel sur une partie du produit de l’impôt sur le tabac au profit du Fonds pour le développement du sport et de l’activité physique. | |||
Septièmement, en matière de transparence corporative, la loi propose d’exiger que l’émission par les sociétés par actions de titres tels des bons de souscription ou des options d’achat d’actions soit nominative. | |||
Huitièmement, la loi modifie la Loi sur le ministère des Ressources naturelles et de la Faune afin que les activités de gestion et de mise en valeur du territoire soient financées par le Fonds d’information sur le territoire et que les revenus découlant de ces activités soient portés au crédit de ce fonds. | |||
'''Neuvièmement, la loi module certaines sanctions administratives pécuniaires émises par la Régie des alcools, des courses et des jeux.''' | |||
'''Dixièmement, la loi modifie la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement afin d’assouplir les règles applicables aux concours publicitaires internationaux comprenant des participants du Québec.''' | |||
Onzièmement, la loi modifie la Loi constituant Fondaction, le Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l’emploi et la Loi constituant le Fonds de solidarité des travailleurs du Québec (F.T.Q.) afin de simplifier le processus administratif concernant la prescription de certaines formalités et de permettre le transfert d’un placement à un ex-conjoint. | |||
Douzièmement, la loi confie notamment à l’Institut de la statistique du Québec la mission d’assurer aux chercheurs liés à un organisme public, dans le cadre de leurs recherches, un meilleur | |||
accès aux renseignements détenus par les organismes publics. | |||
Treizièmement, la loi modifie la Loi sur Hydro-Québec afin de reporter après la fin de l’année financière la transmission des renseignements relatifs aux versements annuels des aides financières dans le cadre du Programme d’aide à l’investissement. | |||
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{{Législation annuelle - entrée en vigueur | {{Législation annuelle - entrée en vigueur | ||