« Loi donnant suite au discours sur le budget du 17 mars 2011 et modifiant diverses dispositions législatives, LQ 2011, c 34. » : différence entre les versions
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{{Législation annuelle - notes explicatives | |||
|notes_explicatives=Cette loi prévoit la modification de diverses lois afin de donner suite notamment à des mesures annoncées dans le discours sur le budget du 17 mars 2011 et dans des bulletins d’information publiés | |||
par le ministère des Finances en 2010 et en 2011. | |||
Elle modifie la Loi sur l’administration fiscale afin de protéger contre les recours judiciaires les mandataires de l’État qui perçoivent un montant dont une loi fiscale ordonne la perception. Elle modifie la Loi sur l’assurance médicaments et la Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec afin de revaloriser les exemptions relatives au régime public d’assurance médicaments et à la contribution santé. Elle modifie la Loi sur les impôts afin d’introduire, de modifier ou d’abolir des mesures fiscales propres au Québec. | |||
Ces modifications concernent notamment: | |||
1° l’instauration d’un crédit d’impôt pour les travailleurs | |||
d’expérience; | |||
2° la mise en place de deux nouveaux volets du crédit d’impôt | |||
remboursable pour les aidants naturels d’une personne majeure; | |||
3° certaines modalités d’application du crédit d’impôt remboursable pour la solidarité; | |||
4° le traitement fiscal réservé à certains montants remboursés par une succession; | |||
5° la période d’admissibilité du crédit d’impôt remboursable pour l’acquisition ou la location d’un véhicule neuf écoénergétique; | |||
6° l’instauration d’un crédit d’impôt remboursable pour la production d’éthanol cellulosique; | |||
7° des ajustements à certains crédits d’impôt dans le domaine culturel. | |||
'''Elle modifie la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement, la Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux et la Loi sur la Société des loteries du Québec notamment afin de prévoir les modalités de certification et de vérification des appareils de jeu et de loterie vidéo.''' | |||
Elle modifie la Loi sur la taxe de vente du Québec pour élargir la portée de la mesure de détaxation des livres imprimés. | |||
En outre, elle modifie la Loi concernant la taxe sur les carburants pour mettre en place un nouveau mécanisme de gestion de l’exemption fiscale des Indiens en matière de taxe sur les carburants. | |||
Elle modifie aussi la Loi sur les impôts afin d’y apporter des modifications semblables à celles qui ont été apportées à la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada par le projet de loi fédéral C-47 (Lois du Canada, 2010, chapitre 25) sanctionné le 15 décembre 2010. À cet effet, elle donne suite principalement à des mesures d’harmonisation annoncées dans le discours sur le budget du 30 mars 2010. | |||
Ces modifications concernent notamment: | |||
1° le contingent des versements d’un organisme de bienfaisance; | |||
2° le traitement fiscal des options d’achat de titres. | |||
De plus, elle modifie la Loi sur la taxe de vente du Québec afin d’y apporter des modifications semblables à celles qui ont été apportées à la Loi sur la taxe d’accise par le projet de loi fédéral C-9 (Lois du Canada, 2010, chapitre 12) sanctionné le 12 juillet 2010. À cet effet, elle donne suite principalement à une mesure d’harmonisation annoncée dans le bulletin d’information 2009-9 publié le 22 décembre 2009 par le ministère des Finances qui concerne le nouveau remboursement à l’intention des fiducies de régimes de pension agréés. | |||
Enfin, cette loi apporte des modifications à caractère technique, de concordance ou de terminologie à diverses lois. | |||
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{{Législation annuelle - entrée en vigueur | {{Législation annuelle - entrée en vigueur | ||