« Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 17 mars 2011 et l’édiction de la Loi instituant le Fonds du Plan Nord, LQ 2011, c 18. » : différence entre les versions
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{{Législation annuelle - notes explicatives | |||
|notes_explicatives=Cette loi prévoit, en premier lieu, la modification de plusieurs dispositions législatives afin de mettre en œuvre certaines dispositions du discours sur le budget du 17 mars 2011. À cet effet, elle modifie notamment : | |||
1° la Loi sur le régime de rentes du Québec pour y prévoir la hausse du taux de cotisation pour les années 2012 à 2017 et, pour les années subséquentes, un mécanisme d’augmentation du taux de cotisation en fonction de l’augmentation d’un taux de cotisation d’équilibre qui y est défini, ainsi que pour modifier l’ajustement que prévoit cette loi du montant mensuel initial de la rente de retraite; | |||
2° la Loi sur l’administration financière et, par concordance, diverses dispositions législatives concernant les fonds spéciaux, afin notamment d’assurer que les dépenses et les investissements de ces fonds soient soumis à un contrôle parlementaire; | |||
3° la Loi sur le ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport, afin d’instituer le Fonds pour l’excellence et la performance universitaires; | |||
4° la Loi instituant le Fonds pour le développement du sport et de l’activité physique afin d’augmenter les sommes portées annuellement au crédit de ce fonds; | |||
5° la Loi sur la réduction de la dette et instituant le Fonds des générations pour y prévoir la part des frais, droits, loyers et redevances minières, pétrolières et gazières, prévus par la Loi concernant les droits sur les mines et par la Loi sur les mines, qui sera portée au crédit de ce fonds, à compter de l’année financière 2014-2015; | |||
6° la Loi sur l’Agence du revenu du Québec afin notamment de préciser l’affectation du fonds relatif à l’administration fiscale; | |||
7° la Loi sur les contrats des organismes publics, la Loi sur l’administration fiscale, la Loi sur le bâtiment, la Loi sur les cités et villes, de même que d’autres lois du domaine municipal, afin, notamment, de prévoir que le gouvernement déterminera les documents qui pourront être exigés de certains contractants et sous-contractants relativement aux contrats conclus par des organismes publics et des municipalités; | |||
8° la Loi concernant l’impôt sur le tabac et la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction, afin notamment d’augmenter le montant de certaines des amendes qu’elles prévoient; | |||
9° le Règlement d’application de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris afin de fixer à 650 $ la déduction maximale pour les dépenses engagées pour résilier le bail de logement d’un adulte âgé de 65 ans et plus admis de façon permanente dans un centre hospitalier de soins de longue durée. | |||
La loi édicte, en second lieu, la Loi instituant le Fonds du Plan Nord. Cette loi prévoit la création d’un fonds spécial affecté au soutien financier d’infrastructures stratégiques et de mesures favorisant le développement du territoire du Plan Nord ainsi qu’au financement de la protection de ce territoire et de mesures sociales visant notamment à répondre aux besoins des populations qui y habitent. Elle prévoit que ce fonds est également affecté au financement de l’exécution de mandats, confiés à Investissement Québec, qui ont pour objet de favoriser le développement économique du territoire du Plan Nord. Enfin, elle précise les sommes qui seront portées au crédit de ce fonds, de même que celles qui pourront être portées au débit de ce fonds, par le ministre des Finances ou par d’autres ministres désignés par le gouvernement. | |||
La loi modifie, en troisième lieu, les lois suivantes : | |||
'''1° la Loi sur les bureaux de la publicité des droits et la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement afin d’y incorporer des tarifs de droits et de frais;''' | |||
2° la Loi sur l’Institut de la statistique du Québec pour permettre au ministre des Finances de déléguer au directeur général de l’Institut le pouvoir de signer certaines ententes pour l’application de cette loi; | |||
'''3° la Loi sur la Société des alcools du Québec pour permettre à la Société, si elle est autorisée par le gouvernement, d’acquérir ou de constituer des filiales et pour lui permettre d’exercer ses activités à l’extérieur du Québec;''' | |||
4° la Loi mettant en œuvre certaines dispositions du discours sur le budget du 30 mars 2010 et visant le retour à l’équilibre budgétaire en 2013-2014 et la réduction de la dette, afin d’y prévoir des dispositions concernant la rémunération du personnel de direction et du personnel d’encadrement des organismes gouvernementaux, des organismes de l’administration, des sociétés d’État, des universités, des organismes du réseau de l’éducation et des organismes du réseau de la santé et des services sociaux qui sont conformes à celles qui s’appliquent au personnel syndiqué; | |||
5° la Loi assurant la continuité de la prestation des services juridiques au sein du gouvernement et de certains organismes publics pour y apporter un ajustement de nature technique. | |||
Enfin, la loi, de même que la loi qu’elle édicte, apportent des modifications de concordance à plusieurs lois et comportent des dispositions de nature transitoire. | |||
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{{Législation annuelle - entrée en vigueur | {{Législation annuelle - entrée en vigueur | ||