« Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les boissons alcooliques, LQ 1986, c 96. » : différence entre les versions
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{{Législation annuelle - notes explicatives | |||
|notes_explicatives=Cette loi a pour objet de modifier diverses dispositions législatives concernant les boissons alcooliques. | |||
Cette loi modifie d'abord la Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques en vue, notamment, de préciser la notion d'établissement, de mieux définir certaines infractions et d'augmenter le montant des amendes attachées à certaines d'entre elles. | |||
Cette loi modifie également la Loi sur les permis d'alcool en y ajoutant un nouveau permis, soit le permis de restaurant pour servir, et en transformant en permis de restaurant pour vendre l'actuel permis de restaurant. Il modifie également cette loi afin de permettre à la Régie des permis d'alcool du Québec de décider qu'aucun permis ne sera délivré dans un local durant une certaine période, notamment lorsqu'un permis y aura été exploité contrairement à la tranquillité publique. Enfin, des modifications sont également apportées concernant la révocation et la suspension des permis et les règles de preuve devant la régie. | |||
Cette loi modifie enfin la Loi sur la Société des alcools du Québec afin d'octroyer à la Régie des permis d'alcool du Québec le pouvoir de révoquer ou de suspendre les permis délivrés en vertu de cette loi et le pouvoir de demander que des inspections soient faites dans les établissements servant aux activités des détenteurs de ces permis. Une disposition de nature pénale est également ajoutée à celles déjà prévues dans cette loi. | |||
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{{Législation annuelle - entrée en vigueur | {{Législation annuelle - entrée en vigueur | ||