« Loi modifiant la loi constitutive de la Régie des alcools, des courses et des jeux ainsi que diverses lois portant sur les activités surveillées par cette Régie, LQ 1993, c 71. » : différence entre les versions
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|Référence=Concernant l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi modifiant la loi constitutive de la Régie des alcools, des courses et des jeux ainsi qu e diverses lois portant sur les activités surveillées par cette Régie, D 214-94, (1994) GOQ II, p. 1177. | |Référence=Concernant l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi modifiant la loi constitutive de la Régie des alcools, des courses et des jeux ainsi qu e diverses lois portant sur les activités surveillées par cette Régie, D 214-94, (1994) GOQ II, p. 1177. | ||
|URL du décret=https://diffusion.banq.qc.ca/pdfjs-3.10.111-dist_banq/web/viewer.html?file=//diffusion.banq.qc.ca/pdfjs-3.10.111-dist_banq/web/pdf.php/gFuh0M6adrvfbTKj49huhw.pdf#page=33 | |URL du décret=https://diffusion.banq.qc.ca/pdfjs-3.10.111-dist_banq/web/viewer.html?file=//diffusion.banq.qc.ca/pdfjs-3.10.111-dist_banq/web/pdf.php/gFuh0M6adrvfbTKj49huhw.pdf#page=33 | ||
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{{Législation annuelle - entrée en vigueur | |||
|Date EEV=1993-07-14 | |||
|Dispositions concernées=11 | |||
|Référence=1993, c 71, a. 61 | |||
}} | }} | ||
{{Requête pour Dispositions en vigueur}} | {{Requête pour Dispositions en vigueur}} | ||