« Loi concernant la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 25 mars 2021 et modifiant d’autres dispositions, LQ 2022, c 3. » : différence entre les versions
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Premièrement, la loi assouplit les conditions permettant à un producteur forestier reconnu d’obtenir un remboursement d’une partie des taxes foncières payées à l’égard des immeubles compris dans les unités d’évaluation dont la superficie à vocation forestière est enregistrée. | Premièrement, la loi assouplit les conditions permettant à un producteur forestier reconnu d’obtenir un remboursement d’une partie des taxes foncières payées à l’égard des immeubles compris dans les unités d’évaluation dont la superficie à vocation forestière est enregistrée. | ||
Deuxièmement, la loi remplace la dénomination du Fonds des revenus provenant de la vente de cannabis par celle de Fonds de lutte contre les dépendances et prévoit que les montants déterminés pris sur les dividendes payés par la Société des alcools du Québec et la Société des loteries du Québec sont affectés à la prévention de toute forme de dépendance et à la lutte contre les méfaits qui s’y rapportent. | '''Deuxièmement, la loi remplace la dénomination du Fonds des revenus provenant de la vente de cannabis par celle de Fonds de lutte contre les dépendances et prévoit que les montants déterminés pris sur les dividendes payés par la Société des alcools du Québec et la Société des loteries du Québec sont affectés à la prévention de toute forme de dépendance et à la lutte contre les méfaits qui s’y rapportent.''' | ||
Troisièmement, la loi modifie la Loi sur la fiscalité municipale afin que cesse l’étalement de la variation de la valeur imposable d’une unité d’évaluation qui résulte d’une diminution de valeur lorsqu’à la suite de travaux effectués sur un bâtiment, la valeur ajustée de l’immeuble devient égale ou supérieure à la valeur imposable inscrite au rôle précédant la réalisation de ces travaux. | Troisièmement, la loi modifie la Loi sur la fiscalité municipale afin que cesse l’étalement de la variation de la valeur imposable d’une unité d’évaluation qui résulte d’une diminution de valeur lorsqu’à la suite de travaux effectués sur un bâtiment, la valeur ajustée de l’immeuble devient égale ou supérieure à la valeur imposable inscrite au rôle précédant la réalisation de ces travaux. | ||