« Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 10 mars 2020, 2021, c 15. » : différence entre les versions
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|notes_explicatives=Cette loi modifie ou édicte plusieurs dispositions législatives afin principalement de mettre en œuvre certaines mesures contenues dans | |notes_explicatives=Cette loi modifie ou édicte plusieurs dispositions législatives afin principalement de mettre en œuvre certaines mesures contenues dans le discours sur le budget du 10 mars 2020. | ||
le discours sur le budget du 10 mars 2020. | |||
Premièrement, afin de contrer l’évasion fiscale et l’évitement fiscal abusif dans des secteurs présentant des problèmes particuliers, la loi propose : | |||
1° de resserrer les exigences concernant principalement la détention d’une attestation de l’Agence du revenu du Québec par les agences de placement de personnel et par les agences de recrutement de travailleurs étrangers temporaires; | |||
2° d’accroître les pouvoirs des corps policiers et de l’Agence du revenu du Québec en matière de lutte contre la contrebande de tabac; | |||
3° d’octroyer des pouvoirs d’inspection et de vérification supplémentaires aux inspecteurs du secteur du transport rémunéré de personnes. | |||
Deuxièmement, la loi confie à l’Agence du revenu du Québec l’administration de la redevance qu’un client doit payer par course en vertu de la Loi concernant le transport rémunéré de personnes | |||
par automobile et, à cet égard, elle édicte le Règlement concernant la redevance prévue à l’article 287 de la Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile. | |||
Troisièmement, la loi modifie la Loi sur l’administration fiscale afin que les interventions automatisées lors du recouvrement d’une créance fiscale puissent faire l’objet de frais de première intervention. | |||
Quatrièmement, la loi prévoit la suspension et la prolongation de certains délais en matière fiscale. | |||
Cinquièmement, la loi modifie la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles afin d’octroyer au gouvernement le pouvoir de reconnaître, par règlement, les périodes où une personne a présenté | |||
des contraintes sévères à l’emploi qui l’empêchaient vraisemblablement d’acquérir son autonomie économique de façon permanente ou | |||
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