« Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d’allègement du fardeau réglementaire et administratif, LQ 2023, c 24. » : différence entre les versions
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{{Législation annuelle - notes explicatives | |||
|notes_explicatives=Cette loi prévoit diverses dispositions ayant principalement pour but d’alléger le fardeau réglementaire et administratif des entreprises. | |||
'''La loi allège différentes dispositions relatives aux boissons alcooliques, notamment en éliminant le permis de livraison, en permettant aux transporteurs publics d’entreposer et de transporter des boissons alcooliques et en autorisant les titulaires de permis de restaurant à servir ou à vendre, pour emporter ou pour livrer, des boissons alcooliques à base d’alcool ou de spiritueux définies par règlement. Elle réduit la fréquence de la production de rapports par les titulaires de permis de production artisanale, simplifie les dispositions relatives aux autocollants qu’ils doivent apposer et leur permet d’utiliser les matières premières d’un autre producteur en cas de force majeure. Elle prévoit également des assouplissements se rapportant à la dégustation de boissons alcooliques et au marquage de leurs contenants.''' | |||
'''Par ailleurs, la loi prescrit le paiement d’une majoration déterminée par la Société des alcools du Québec pour la vente des vins produits par les titulaires de permis de production artisanale aux titulaires de permis d’épicerie. Elle limite le volume des alcools et des spiritueux artisanaux fabriqués à partir de grains de céréales, de pommes de terre ou de lactosérum qui peut être vendu annuellement.''' | |||
'''Elle modifie différentes dispositions relatives aux inspections et aux enquêtes et élargit le régime de sanctions administratives pécuniaires prévu par la Loi sur la Société des alcools du Québec.''' | |||
'''De plus, la loi abolit l’ensemble des normes spécifiques aux concours publicitaires, y compris celle imposant le paiement de droits à la Régie des alcools, des courses et des jeux pour la tenue de tels concours.''' | |||
La loi favorise l’harmonisation des normes applicables au Québec en matière de construction et de sécurité des bâtiments. À cette fin, elle modifie la Loi sur le bâtiment notamment pour garantir que seules des normes plus exigeantes puissent être adoptées par les municipalités en ces matières et pour uniformiser l’application de certaines dispositions portant sur la sécurité du public. Elle accorde à la Régie du bâtiment du Québec le pouvoir de déterminer, par règlement, les pouvoirs que peuvent exercer les municipalités pour vérifier l’application de normes prévues au Code de construction et au Code de sécurité sur leur territoire ainsi que les municipalités qui doivent vérifier l’application de telles normes dans certains cas. | |||
La loi modifie certaines exigences relatives au nom des entreprises et met fin à l’obligation visant certains employeurs de produire une déclaration annuelle des activités de formation admissibles. | |||
La loi modifie la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier pour accorder au ministre responsable de l’application de cette loi le pouvoir de suspendre le droit conféré par la garantie d’approvisionnement d’un bénéficiaire dont l’usine a cessé ses activités depuis plus de six mois et pour habiliter le Bureau de mise en marché des bois à évaluer la valeur des dépenses de protection et de mise en valeur admissibles. Elle modifie également la Loi sur les mines pour permettre la prolongation des baux non exclusifs pour l’exploitation de substances minérales de surface. | |||
La loi modifie également des lois du domaine municipal, notamment en ce qui a trait au budget, au programme triennal d’immobilisations, à la vérification des états financiers et aux contrats ayant pour objet l’amélioration du rendement énergétique d’équipements et d’infrastructures. | |||
La loi apporte des modifications en matière de publicité des droits, plus particulièrement pour réduire le délai de publication pour rendre certains droits opposables au tiers. | |||
La loi élimine certaines formalités relatives à différents permis, principalement en retirant l’exigence de renouvellement pour les permis d’agence de placement de personnel, d’agence de recrutement de travailleurs étrangers temporaires et de service de référence de main-d’œuvre dans l’industrie de la construction. | |||
La loi modifie la Loi sur les contrats des organismes publics relativement à la déclaration d’intégrité. | |||
Enfin, la loi apporte des modifications de concordance et contient des dispositions transitoires. | |||
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{{Législation annuelle - entrée en vigueur | {{Législation annuelle - entrée en vigueur | ||