« Loi visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce titre leur autonomie et leurs pouvoirs, LQ 2017, c 13. » : différence entre les versions
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{{Législation annuelle - notes explicatives | |||
|notes_explicatives=Cette loi propose principalement diverses modifications aux lois municipales afin d’augmenter l’autonomie des municipalités et leurs pouvoirs ainsi qu’à reconnaître qu’elles sont des gouvernements de proximité. | |||
La loi reconnaît le rôle de la Table Québec-municipalités en tant qu’instance privilégiée de concertation entre le gouvernement et le milieu municipal et elle modifie sa composition. | |||
La loi accroît les pouvoirs des municipalités locales en matière d’urbanisme, notamment en zonage, en matière d’encadrement des contributions aux fins de parcs et en matière d’entretien adéquat de leur parc immobilier. | |||
La loi prévoit la possibilité pour une municipalité d’adopter une politique de participation publique en matière d’urbanisme. Elle prévoit l’adoption, par le ministre, d’un règlement fixant les exigences relatives à cette participation publique; elle prévoit également qu’aucun acte d’une municipalité ne sera susceptible d’approbation référendaire si sa politique de participation publique respecte les exigences du règlement ministériel. La loi apporte par ailleurs quelques modifications au processus d’approbation référendaire. | |||
La loi prévoit des mesures visant à favoriser la construction de logements sociaux, abordables et familiaux et permet aux municipalités de prévoir des règles ou des normes sur les caractéristiques de ces logements. | |||
La loi prévoit une obligation formelle pour le gouvernement de consulter le milieu municipal lors de l’élaboration de ses orientations gouvernementales en matière d’aménagement du territoire. | |||
La loi modifie la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles afin d’assouplir les règles permettant la construction d’une résidence en zone agricole. Elle y apporte des modifications visant à accélérer le traitement de certaines demandes et modifie certains critères d’analyse dont la Commission de protection du territoire agricole du Québec doit tenir compte. Enfin, elle permet au gouvernement de prévoir, par règlement, certains cas où l’autorisation de la Commission ne sera pas requise. | |||
La loi supprime l’obligation d’obtenir certaines autorisations ou approbations ministérielles et assouplit les exigences en matière de gestion financière. Elle prévoit de nouvelles obligations quant au contenu obligatoire de certains documents de nature financière et confère au ministre certains pouvoirs quant au contenu obligatoire de ces documents. Elle modifie la date limite de transmission au ministre des rapports financiers. Elle remplace le rapport du maire sur la situation financière de la municipalité par un nouveau rapport fait par le maire lors d’une séance ordinaire tenue en juin, et instaure un changement équivalent pour les communautés métropolitaines. | |||
La loi attribue aux municipalités le pouvoir de permettre le jeu libre dans les rues. | |||
La loi prévoit que l’adoption d’un règlement doit être précédée de la présentation d’un projet de règlement et apporte diverses modifications afin d’améliorer la transparence des décisions. Elle permet, à certaines conditions, aux municipalités de modifier la manière dont sont diffusés leurs avis publics. | |||
La loi prévoit de nouvelles modalités concernant les règles d’adjudication des contrats applicables aux municipalités et assujettit à ces règles les contrats conclus par divers organismes qui leur sont liés. | |||
La loi accorde aux municipalités locales un pouvoir général de taxation et un pouvoir d’exiger des redevances réglementaires. Elle modifie certains pouvoirs fiscaux qu’elles détiennent, réduit certaines exigences procédurales en matière de finances municipales et apporte des modifications à l’égard des droits concernant les mutations immobilières. | |||
La loi accorde de nouveaux pouvoirs aux municipalités en matière de développement local et régional et d’aide à l’entreprise et prévoit certaines modifications concernant les demandes de permis d’alcool, la sécurité routière et la protection du territoire agricole. | |||
Enfin, la loi modifie les règles applicables à la détermination du traitement des élus municipaux. | |||
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{{Législation annuelle - entrée en vigueur | {{Législation annuelle - entrée en vigueur | ||