« Loi modifiant la Loi sur la Société des alcools du Québec et d’autres dispositions législatives, LQ 1997, c 32. » : différence entre les versions
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|Langue du texte=fr-CA | |Langue du texte=fr-CA | ||
|Année=1997 | |Année=1997 | ||
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{{Législation annuelle - notes explicatives | |||
|notes_explicatives=Cette loi a pour objet d’autoriser un détenteur de permis de brasseur à vendre, sur les lieux de leur fabrication, les boissons alcooliques qu’il fabrique, pour consommation sur place ou pour | |||
consommation dans un autre endroit. | |||
Elle précise à cette fin les conditions régissant cette vente de façon à soumettre alors le brasseur aux mêmes obligations que celles applicables aux détenteurs de permis d’alcool. | |||
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{{Législation annuelle - entrée en vigueur | {{Législation annuelle - entrée en vigueur | ||