« Loi sur le Ministère du Solliciteur général et modifiant diverses dispositions législatives, LQ 1986, c 86. » : différence entre les versions
Aller à la navigation
Aller à la recherche
m Remplacement de texte : « Référence= » par « Référence législative= » |
Aucun résumé des modifications |
||
| Ligne 6 : | Ligne 6 : | ||
|Langue du texte=fr-CA | |Langue du texte=fr-CA | ||
|Année=1986 | |Année=1986 | ||
}} | |||
{{Législation annuelle - notes explicatives | |||
|notes_explicatives=Cette loi pourvoit à la constitution et à l'organisation du ministère du Solliciteur général. Elle confie notamment au Solliciteur général le mandat d'élaborer et de proposer au gouvernement des politiques relatives au maintien de la sécurité publique, à la prévention de la criminalité, à l'implantation et à l'amélioration des méthodes de détection et de répression de la criminalité ainsi qu'à l'incarcération et à la réinsertion sociale des détenus. | |||
Le Solliciteur général se voit également confier des fonctions en matière de police, de détention, de probation, de surveillance de circulation routière ainsi qu'à l'égard des coroners, des commissaires aux incendies et d'agences d'investigation de sécurité. | |||
}} | }} | ||
{{Législation annuelle - entrée en vigueur | {{Législation annuelle - entrée en vigueur | ||