« Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires et d'autres dispositions législatives en vue d'instituer la Cour du Québec, LQ 1988, c 21. » : différence entre les versions
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{{Législation annuelle - notes explicatives | |||
|notes_explicatives=Cette loi a pour objet de modifier la Loi sur les tribunaux judiciaires afin d'instituer la Cour unifiée. Cette nouvelle cour viendra remplacer la Cour des sessions de la paix, le Tribunal de la jeunesse et la Cour provinciale. Selon cette loi, la Cour unifiée sera composée de 279 juges, dont le juge en chef, deux juges en chef associés et sept juges en chef adjoints. Cette cour aura juridiction en matières civile, criminelle et pénale, ainsi que dans les matières relatives à la jeunesse. | |||
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