« Loi modifiant diverses dispositions législatives eu égard à la Charte des droits et libertés de la personne, LQ 1986, c 95. » : différence entre les versions
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{{Législation annuelle - notes explicatives | |||
|notes_explicatives=En vertu de l'article 52 de la Charte des droits et libertés de la personne, les articles 1 à 38 de cette charte sont prépondérants, depuis le 1er janvier 1986, sur l'ensemble de la législation québécoise antérieure. | |||
Cette loi prévoit diverses modifications législatives propres à assurer pleinement les droits reconnus aux citoyens par la charte, notamment, leur droit à la liberté, que ce soit la liberté de réunion, d'association, d'expression ou de religion, leur droit à la dignité, au respect de leur vie, privée, à l'inviolabilité de leur demeure, au respect de leur propriété privée, leur droit à une audition publique et à une audition impartiale par un tribunal indépendant, leur droit d'être traités avec humanité et respect et d'être représentés par avocat, leur droit à la présomption d'innocence, à une défense pleine et entière et à la protection contre l'auto-incrimination ainsi que leur droit à la protection contre les saisies ou les perquisitions abusives. | |||
Elle comporte également des modifications propres à éliminer toute discrimination fondée sur le sexe, la religion, les antécédents judiciaires, la langue et l'état civil. | |||
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{{Législation annuelle - entrée en vigueur | {{Législation annuelle - entrée en vigueur | ||