« Loi modifiant la Loi sur les allocations familiales et d'autres dispositions législatives, LQ 1989, c 4. » : différence entre les versions
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{{Législation annuelle - notes explicatives | |||
|notes_explicatives=Cette loi a pour objet de modifier la Loi sur les allocations familiales afin de prévoir, en plus du paiement de l'allocation familiale et de l'allocation pour enfant handicapé, le paiement de deux nouvelles allocations qui sont l'allocation pour jeune enfant et l'allocation à la naissance. | |||
Cette loi prévoit le changement du titre de la loi modifiée et le remplacement des sections I, II et III. Plus particulièrement, la section I prévoit que la Régie des rentes du Québec verse les allocations d'aide aux familles et définit, aux fins de l'application de la loi, les mots "famille" et "conjoints". La section II détermine les conditions d'admissibilité ainsi que celles relatives à la fixation du montant des quatre allocations d'aide aux familles payées par la régie. La section III précise les modalités du versement ainsi que celles du recouvrement des montants versés en trop. | |||
Cette loi confère au gouvernement des pouvoirs réglementaires, et, à la Régie des rentes, les pouvoirs nécessaires à l'exercice de ses fonctions. Il accorde de plus au ministre de la Main-d'Oeuvre et de la Sécurité du revenu des pouvoirs lui permettant de conclure des ententes de réciprocité avec le gouvernement d'un pays étranger en matière d'allocation d'aide aux familles. | |||
Enfin, cette loi modifie par concordance plusieurs autres lois et contient des dispositions de nature transitoire. | |||
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{{Législation annuelle - entrée en vigueur | {{Législation annuelle - entrée en vigueur | ||