« Loi relative à diverses, mesures à caractère financier concernant l'administration de la justice, LQ 1986, c 58. » : différence entre les versions
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|notes_explicatives=Cette loi introduit diverses mesures à caractère financier concernant l'administration de la justice. Outre le fait qu'il hausse les amendes prévues dans 46 lois, cette loi modifie le Code de la sécurité routière et la Loi sur les poursuites sommaires concernant le refus ou le non-renouvellement d'un permis en cas de non-paiement d'une amende, hausse les frais de la requête à la division des petites créances, '''modifie certaines dispositions de la Loi sur les permis d'alcool''', modifie les règles relatives au financement de la commission d'appel en matière de lésions professionnelles et, enfin, donne un caractère rétroactif à certaines dispositions relatives à l'aide juridique. | |||
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{{Législation annuelle - entrée en vigueur | {{Législation annuelle - entrée en vigueur | ||