« Loi modifiant le Code de procédure civile et autorisant l'usage du courrier certifié à certaines fins, LQ 1975, c 83. » : différence entre les versions
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|Année=1975 | |Année=1975 | ||
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{{Législation annuelle - notes explicatives | |||
|notes_explicatives=Cette loi amende le Code de procédure civile, en vue d'améliorer la procédure devant les tribunaux. | |||
Elle confie notamment à un officier de la cour une partie des fonctions qui étaient généralement dévolues à un juge en matière de procédures interlocutoires et incidentes et ce, de façon à accélérer l'administration de la justice. | |||
Elle énonce que les brefs doivent contenir un résumé en termes vulgarisés des démarches qu'un défendeur ou un débiteur doit entreprendre après la signification des procédures. | |||
Elle établit un mécanisme plus fonctionnel en matière de saisie immobilière. | |||
Elle permet l'établissement d'un hôtel central des ventes. | |||
Elle vise aussi à autoriser l'usage du courrier certifié pour fins de signification, le tout en conformité de plusieurs dispositions du livre blanc de la justice. | |||
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{{Législation annuelle - entrée en vigueur | {{Législation annuelle - entrée en vigueur | ||