« Loi modifiant la Loi sur la sécurité dans les sports afin principalement de renforcer la protection de l’intégrité des personnes dans les loisirs et les sports, LQ 2024, c 25. » : différence entre les versions
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{{Législation annuelle - notes explicatives | |||
|notes_explicatives=Cette loi modifie la Loi sur la sécurité dans les sports afin principalement de renforcer les mesures visant la protection de l’intégrité des personnes dans les loisirs et les sports. | |||
À cette fin, la loi élargit le champ d’application de cette loi aux loisirs déterminés par règlement du gouvernement. Elle confie aux fédérations d’organismes sportifs et aux organismes sportifs non affiliés à une fédération le devoir de veiller à ce que leur règlement de sécurité soit respecté et accorde au ministre le pouvoir d’ordonner à une personne de respecter un tel règlement lorsque cette fédération ou cet organisme omet de le faire respecter. | |||
La loi prévoit la nomination, par le gouvernement, d’un protecteur de l’intégrité en loisir et en sport chargé de recevoir toute plainte en matière d’intégrité dans les loisirs et les sports et de formuler des recommandations en cette matière, notamment à une fédération d’organismes sportifs, à un organisme sportif ou à un organisme de loisir. Elle établit que ce protecteur a pour fonctions d’assurer la promotion de son rôle et de la procédure de traitement des plaintes ainsi que de donner son avis au ministre sur toute question relevant de sa compétence. Elle lui permet également d’intervenir à la suite d’un signalement ou de sa propre initiative et lui confère des pouvoirs d’inspection à cet égard. | |||
La loi accorde une protection contre les représailles, notamment aux personnes qui effectuent un signalement ou qui formulent une plainte. Elle octroie au ministre, au protecteur de l’intégrité en loisir et en sport de même qu’aux personnes désignées à cette fin par ces derniers des pouvoirs d’enquête et une immunité. | |||
La loi introduit des dispositions relatives aux vérifications de sécurité devant être effectuées par les fédérations d’organismes sportifs, les organismes sportifs et les organismes de loisir à l’égard des personnes qui œuvrent auprès des personnes mineures ou handicapées ou qui sont régulièrement en contact avec elles, notamment en ce qui a trait à la déclaration de leurs antécédents judiciaires. Elle accorde au gouvernement certains pouvoirs réglementaires en cette matière, dont celui de déterminer les cas dans lesquels la vérification doit également porter sur des comportements pouvant raisonnablement faire craindre pour la sécurité ou l’intégrité des personnes mineures ou handicapées. | |||
Enfin, la loi apporte des modifications aux dispositions pénales et prévoit des dispositions transitoires. | |||
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{{Législation annuelle - entrée en vigueur | {{Législation annuelle - entrée en vigueur | ||