« Loi modifiant la loi constitutive de la Régie des alcools, des courses et des jeux ainsi que diverses lois portant sur les activités surveillées par cette Régie, LQ 1993, c 71. » : différence entre les versions

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Date de sanction

décembre 17, 1993 +

Disposition non en vigueur

4; 5, par . 2°-3°; 16, par. 1°; 26, par. 2° (ptie); 29, par. 2°-4°; 30; 39-45; 47 +

Historique législatif URL

https://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/journaux-debats/index-jd/recherche.html?cat=sv&Session=jd34l2se&Section=projlois&Requete=132+-+Loi+modifiant+la+Loi+constitutive+de+la+Régie+des+alcools,+des+courses+et+des+jeux+ainsi+que+diverses+lois+portant+sur+les+activités+surveillées+par+cette+Régie+(1993) +

LangueDuTexte

fr-CA +

LégislationURL

https://www.bibliotheque.assnat.qc.ca/DepotNumerique v2/AffichageFichier.aspx?idf=85842 +

Projet de loi

132 +

Possède un sous-objet« Possède un sous-objet <span style="font-size:small;">(Has subobject)</span> » est une propriété prédéfinie fournie par MediaWiki Sémantique et qui représente un constructeur de conteneur.

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 |Dispositions concernées=11
 |Référence=1993, c 71, a. 61
+}}
+{{Législation annuelle - entrée en vigueur
+|Date EEV=1994-01-01
+|Dispositions concernées=59
+|Référence=1993, c 71, a. 62; Concernant l'entrée en vigueur du Code civil du Québec (1991, c. 64) et de la Loi sur l'application de la réforme du Code civil (1992, c. 57), D 712-93, (1993) GOQ II, p. 3589.
+|URL du décret=https://diffusion.banq.qc.ca/pdfjs-3.10.111-dist banq/web/pdf.php/e-pbrag6Qrn3CiVh7v sug.pdf#page=9
 }}
 {{Requête pour Dispositions en vigueur}}

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