« Loi modifiant le Code de procédure civile, le Code civil et d'autres dispositions législatives, LQ 1983, c 28. » : différence entre les versions

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|Langue du texte=fr-CA
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|Année=1983
|Année=1983
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{{Législation annuelle - notes explicatives
|notes_explicatives=Cette loi a pour objet principal de modifier le Code de procédure civile afin de réduire les délais d'audition des causes en Cour supérieure, notamment par des modifications à la procédure d'injonction et aux recours extraordinaires. Elle vise aussi à remédier à un certain nombre de difficultés qu'encourent dans la pratique tant les avocats que les officiers de justice et les huissiers.
Elle modifie le Code civil afin de permettre à une société en commandite d'hypothéquer, mettre en gage ou nantir des biens futurs, conformément à la Loi sur les pouvoirs spéciaux des corporations, et afin de simplifier les formalités d'enregistrement de ces droits. Le Code civil est également modifié afin de permettre à un créancier et à son débiteur de faire certaines conventions concernant l'exercice des recours du créancier contre le patrimoine du débiteur. Le Code civil est en outre modifié à l'égard des jugements qui prononcent l'annulation, l'extinction ou la résolution d'un droit réel enregistré.
'''Cette loi modifie de plus la Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques et la Loi sur les permis d'alcool afin de transférer à la Sûreté du Québec certains pouvoirs relatifs à l'application de ces lois en matière d'enquête et d'inspection. Il modifie également sous d'autres aspects la Loi sur les permis d'alcool afin d'en faciliter l'application.'''
Cette loi modifie enfin quelques autres lois afin de faciliter une meilleure administration de la justice, notamment en permettant à un protonotaire spécial d'avoir juridiction dans plus d'un district judiciaire et en simplifiant les règles relatives à l'établissement d'un compte d'épargne pour les détenus.
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{{Législation annuelle - entrée en vigueur
{{Législation annuelle - entrée en vigueur
|Date EEV=1983-06-23
|Date EEV=1983-06-23
|Dispositions concernées=1-9; 11;27; 36;42; 44-63; 65-68
|Dispositions concernées=1-9; 11; 27; 36 ;42; 44-63; 65-68
|Référence=1983, c. 28, a. 69.
|Référence législative=1983, c. 28, a. 69.
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{{Législation annuelle - entrée en vigueur
{{Législation annuelle - entrée en vigueur
|Date EEV=1983-07-01
|Date EEV=1983-07-01
|Dispositions concernées=64
|Dispositions concernées=64
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|Référence législative=1983, c. 28, a. 69.
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{{Législation annuelle - entrée en vigueur
{{Législation annuelle - entrée en vigueur
|Date EEV=1983-12-01
|Date EEV=1983-12-01
|Dispositions concernées=10; 28-35
|Dispositions concernées=10; 28-35
|Référence=1983, c. 28, a. 69; Proclamation, D 2208-83, 1983 GOQ II, p. 4577.
|Référence législative=1983, c. 28, a. 69; Proclamation, D 2208-83, 1983 GOQ II, p. 4577.
|URL du décret=https://diffusion.banq.qc.ca/pdfjs-3.10.111-dist_banq/web/viewer.html?file=//diffusion.banq.qc.ca/pdfjs-3.10.111-dist_banq/web/pdf.php/bbWAwkkBGIHiaRB9KCZoyA.pdf#page=21
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|Date EEV=1985-02-25
|Date EEV=1985-02-25
|Dispositions concernées=43
|Dispositions concernées=43
|Référence=1983, c. 28, a. 69; Proclamation, D 142-85, 1985 GOQ II, p. 1225.
|Référence législative=1983, c. 28, a. 69; Proclamation, D 142-85, 1985 GOQ II, p. 1225.
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{{Requête pour Dispositions en vigueur}}
{{Requête pour Dispositions en vigueur}}