Loi concernant l'application de certaines dispositions du Code de procédure pénale et modifiant diverses dispositions législatives, LQ 1992, c 61.

Projet de loi:	42
Historique législatif:	https://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/journaux-debats/index-jd/recherche.html?cat=sv&Session=jd34l2se&Section=projlois&Requete=42+-Loi+concernant+l%27application+de+certaines+dispositions+du+Code+de+proc%c3%a9dure+p%c3%a9nale+et+modifiant+diverses+dispositions+l%c3%a9gislatives+(1992)
URL du projet de loi:
Date de sanction de la loi:	1992-12-22
URL de la législation:	https://www.bibliotheque.assnat.qc.ca/DepotNumerique v2/AffichageFichier.aspx?idf=85972
Langue du texte:	fr-CA

Notes explicatives du projet de loi

Cette loi vient compléter la réforme de la procédure pénale. Le projet de loi présente d'abord les dispositions du Code de procédure pénale dont il a pour objet de permettre l'application. Elle apporte ensuite certaines modifications au Code et prévoit les mesures transitoires susceptibles d'assurer un changement harmonieux de régime procédural.

Cette loi comporte également un ensemble de dispositions modificatives qui visent à supprimer les dispositions des lois publiques et des chartes municipales qui sont incompatibles, désuètes ou redondantes, eu égard aux dispositions du Code de procédure pénale visées par cette loi.

Ces modifications portent essentiellement sur la clarification de la compétence de certains juges de paix, le droit de poursuite, les règles de prescription, la suppression des divers modes de poursuite, la disposition des choses saisies et la détermination de la propriété des amendes et des frais.

L'article 233 du Règlement de l'Assemblée nationale adopté en 2009 prévoit qu'à l’étape prévue des affaires courantes, le député présente le projet de loi à l’Assemblée en donnant lecture des notes explicatives qui l’accompagnent ou en les résumant. Celles-ci doivent exposer sommairement l’objet du projet de loi et ne contenir ni argumentation ni exposé de motif. Les notes explicatives n'ont aucune valeur juridique en tant que telle. Cependant, elles peuvent servir avec d'autres travaux préparatoires à déterminer l'intention à l'origine du projet de loi. Les notes explicatives ne correspondent pas nécessairement au texte de loi adopté, puisqu'il a pu subir des modifications lors des travaux parlementaires.

Tableau des entrées en vigueur

Le mode d'entrée en vigueur d'une loi annuelle est prévu généralement dans les dispositions finales d'une loi annuelle. Ainsi, une loi annuelle peut entrée en vigueur le jour de sa sanction, à une ou des dates prévues dans la loi annuelle ou à une ou des dates déterminées par le gouvernement. Lorsque plus d'une date d'entrée en vigueur est prévue, l'entrée en vigueur est segmentée entre les dates d'entrée en vigueur et les différentes dispositions qu'elle vise.

Le tableau plus bas indique les dates et les dispositions entrées en vigueur pour la loi annuelle en titre. Les données proviennent des Tableaux à jour des entrées en vigueur fournissant les dates d’entrée en vigueur de tous les articles des Lois du Québec sanctionnées depuis le 1er janvier 1978 jusqu'au 8 janvier 2020. Ces tableaux ne doivent pas être confondus avec le Tableau des modifications, lequel permet de connaître les modifications apportées aux lois intégrées au RLRQ. Lorsqu'une loi annuelle prévoit qu'elle entre en vigueur à une ou des dates déterminées par le gouvernement, les dates et les dispositions sont publiées à la partie 2 de la GOQ.

Les dispositions déterminant le mode d’entrée en vigueur de la loi sont indiqués dans la colonne « Référence ».

Dans les cas où la date de prise d’effet diffère de celle de l’entrée en vigueur, il n’en est pas fait état dans ces tableaux. Au Québec, la prise d'effet a lieu au moment où une loi adoptée par l'Assemblée nationale du Québec est sanctionnée par le lieutenant-gouverneur de la province. Dans une page de la Catégorie:Législation annuelle, on retrouve la date de sanction de la loi annuelle dans la boîte d'information de la page.

Les désignations alphanumériques (e.g. chapitre I-8.1) inscrites dans ces tableaux sont celles données à l’origine aux lois annuelles. Il n’y a pas d’ajustement pour faire la corrélation avec une modification législative subséquente du titre et de la désignation alphanumérique qui s’en suit.

Certaines dispositions « non en vigueur » conserveront toujours cette mention parce qu’elles n’entreront jamais en vigueur. Cette situation survient lorsqu’une disposition est ignorée, abrogée, remplacée ou rendue inopérante par une autre disposition adoptée postérieurement à la première, mais entrée en vigueur avant la première.

	Disposition(s) non en vigueur, le cas échéant
Loi concernant l'application de certaines dispositions du Code de procédure pénale et modifiant diverses dispositions législatives, LQ 1992, c 61.	331; 499; 571;

Date(s) d'entrée en vigueur	Disposition(s) concernée(s)	Référence législativeRéférence à une loi, un règlement, une règle ou un décret.	URL du décret, le cas échéant
22 décembre 1992	9; 26; 35; 41;42; 45; 46; 50; 55; 57; 59; 65; 66; 68-70; 72-74; 89; 90; 92;100; 129; 130; 169; 170; 175-177; 194; 198; 199; 202; 203; 206; 211; 212; 214; 215; 217; 235; 236; 238; 246; 247; 249; 254; 261; 263; 265; 268; 274; 275; 278; 281; 284; 294; 302; 305-308; 317; 318; 321; 326; 327; 333; 345;349; 352; 377; 379; 383; 388; 393-395; 398; 401; 405; 406; 413; 417; 423; 427; 440-442; 447; 448; 457; 468-470; 475; 480-482; 491; 493-495; 507; 511-513; 517; 519; 526; 529; 534; 539; 541; 545; 551; 554; 561; 563; 564; 567; 583; 585; 588; 590; 592; 598; 599; 609; 621; 625; 640; 646; 657; 659-661; 679; 691; 700	1992, c. 61, a. 705.
1 novembre 1993	1-8; 10-25; 27-34; 36-40; 43; 44; 47-49; 51-54; 56; 58; 60-64; 67; 71; 75-88; 91; 93-99; 101-128; 131-168; 171-174; 178-193; 195-197; 200; 201; 204; 205; 207-210; 213; 216; 218-234; 237; 239-245; 248; 250-253; 255-260; 262; 264; 266; 267; 269-273; 276; 277; 279; 280; 282; 283; 285-293; 295-301; 303; 304; 309-316; 319; 320; 322-325; 328-330; 332; 334-344; 346-348; 350; 351; 353-376; 378; 380-382; 384-387; 389-392; 396; 397; 399; 400; 402-404; 407-412; 414-416; 418-422; 424-426; 428-439; 443-446; 449-456; 458-467; 471-474; 476-479; 483-490; 492; 496-498; 500-506; 508-510; 514-516; 518; 520-527; 528; 530-533; 535-538; 540; 542-544; 546-550; 552; 553; 555-560; 562; 505; 566; 568-570; 572-582; 584; 690; 692-699; 701-704	1992, c. 61, a. 705; Concernant l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi concernant l'application de certaines dispositions du Code de procédure pénale et modifiant diverses dispositions législatives, D 1018-93, 1993 GOQ II, p. 5717	https://diffusion.banq.qc.ca/pdfjs-3.10.111-dist banq/web/viewer.html?file=//diffusion.banq.qc.ca/pdfjs-3.10.111-dist banq/web/pdf.php/RUkCnxoTaW4f3 1saHmjSw.pdf#page=151

le lieutenant-gouverneur et le Conseil exécutif du Québec (Loi d'interprétation, RLRQ, c. I-16, a. 61, par. 12°.)

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