Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d’allègement du fardeau réglementaire et administratif, LQ 2023, c 24.

Projet de loi:	17
Historique législatif:	https://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-17-43-1.html
URL du projet de loi:
Date de sanction de la loi:	2023-10-27
URL de la législation:	https://www.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/fileadmin/Fichiers client/lois et reglements/LoisAnnuelles/fr/2023/2023C24F.PDF
Langue du texte:	fr-CA

Notes explicatives du projet de loi

Cette loi prévoit diverses dispositions ayant principalement pour but d’alléger le fardeau réglementaire et administratif des entreprises.

La loi allège différentes dispositions relatives aux boissons alcooliques, notamment en éliminant le permis de livraison, en permettant aux transporteurs publics d’entreposer et de transporter des boissons alcooliques et en autorisant les titulaires de permis de restaurant à servir ou à vendre, pour emporter ou pour livrer, des boissons alcooliques à base d’alcool ou de spiritueux définies par règlement. Elle réduit la fréquence de la production de rapports par les titulaires de permis de production artisanale, simplifie les dispositions relatives aux autocollants qu’ils doivent apposer et leur permet d’utiliser les matières premières d’un autre producteur en cas de force majeure. Elle prévoit également des assouplissements se rapportant à la dégustation de boissons alcooliques et au marquage de leurs contenants.

Par ailleurs, la loi prescrit le paiement d’une majoration déterminée par la Société des alcools du Québec pour la vente des vins produits par les titulaires de permis de production artisanale aux titulaires de permis d’épicerie. Elle limite le volume des alcools et des spiritueux artisanaux fabriqués à partir de grains de céréales, de pommes de terre ou de lactosérum qui peut être vendu annuellement.

Elle modifie différentes dispositions relatives aux inspections et aux enquêtes et élargit le régime de sanctions administratives pécuniaires prévu par la Loi sur la Société des alcools du Québec.

De plus, la loi abolit l’ensemble des normes spécifiques aux concours publicitaires, y compris celle imposant le paiement de droits à la Régie des alcools, des courses et des jeux pour la tenue de tels concours.

La loi favorise l’harmonisation des normes applicables au Québec en matière de construction et de sécurité des bâtiments. À cette fin, elle modifie la Loi sur le bâtiment notamment pour garantir que seules des normes plus exigeantes puissent être adoptées par les municipalités en ces matières et pour uniformiser l’application de certaines dispositions portant sur la sécurité du public. Elle accorde à la Régie du bâtiment du Québec le pouvoir de déterminer, par règlement, les pouvoirs que peuvent exercer les municipalités pour vérifier l’application de normes prévues au Code de construction et au Code de sécurité sur leur territoire ainsi que les municipalités qui doivent vérifier l’application de telles normes dans certains cas. La loi modifie certaines exigences relatives au nom des entreprises et met fin à l’obligation visant certains employeurs de produire une déclaration annuelle des activités de formation admissibles.

La loi modifie la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier pour accorder au ministre responsable de l’application de cette loi le pouvoir de suspendre le droit conféré par la garantie d’approvisionnement d’un bénéficiaire dont l’usine a cessé ses activités depuis plus de six mois et pour habiliter le Bureau de mise en marché des bois à évaluer la valeur des dépenses de protection et de mise en valeur admissibles. Elle modifie également la Loi sur les mines pour permettre la prolongation des baux non exclusifs pour l’exploitation de substances minérales de surface.

La loi modifie également des lois du domaine municipal, notamment en ce qui a trait au budget, au programme triennal d’immobilisations, à la vérification des états financiers et aux contrats ayant pour objet l’amélioration du rendement énergétique d’équipements et d’infrastructures.

La loi apporte des modifications en matière de publicité des droits, plus particulièrement pour réduire le délai de publication pour rendre certains droits opposables au tiers. La loi élimine certaines formalités relatives à différents permis, principalement en retirant l’exigence de renouvellement pour les permis d’agence de placement de personnel, d’agence de recrutement de travailleurs étrangers temporaires et de service de référence de main-d’œuvre dans l’industrie de la construction. La loi modifie la Loi sur les contrats des organismes publics relativement à la déclaration d’intégrité.

Enfin, la loi apporte des modifications de concordance et contient des dispositions transitoires.

L'article 233 du Règlement de l'Assemblée nationale adopté en 2009 prévoit qu'à l’étape prévue des affaires courantes, le député présente le projet de loi à l’Assemblée en donnant lecture des notes explicatives qui l’accompagnent ou en les résumant. Celles-ci doivent exposer sommairement l’objet du projet de loi et ne contenir ni argumentation ni exposé de motif. Les notes explicatives n'ont aucune valeur juridique en tant que telle. Cependant, elles peuvent servir avec d'autres travaux préparatoires à déterminer l'intention à l'origine du projet de loi. Les notes explicatives ne correspondent pas nécessairement au texte de loi adopté, puisqu'il a pu subir des modifications lors des travaux parlementaires.

Tableau des entrées en vigueur

Le mode d'entrée en vigueur d'une loi annuelle est prévu généralement dans les dispositions finales d'une loi annuelle. Ainsi, une loi annuelle peut entrée en vigueur le jour de sa sanction, à une ou des dates prévues dans la loi annuelle ou à une ou des dates déterminées par le gouvernement. Lorsque plus d'une date d'entrée en vigueur est prévue, l'entrée en vigueur est segmentée entre les dates d'entrée en vigueur et les différentes dispositions qu'elle vise.

Le tableau plus bas indique les dates et les dispositions entrées en vigueur pour la loi annuelle en titre. Les données proviennent des Tableaux à jour des entrées en vigueur fournissant les dates d’entrée en vigueur de tous les articles des Lois du Québec sanctionnées depuis le 1er janvier 1978 jusqu'au 8 janvier 2020. Ces tableaux ne doivent pas être confondus avec le Tableau des modifications, lequel permet de connaître les modifications apportées aux lois intégrées au RLRQ. Lorsqu'une loi annuelle prévoit qu'elle entre en vigueur à une ou des dates déterminées par le gouvernement, les dates et les dispositions sont publiées à la partie 2 de la GOQ.

Les dispositions déterminant le mode d’entrée en vigueur de la loi sont indiqués dans la colonne « Référence ».

Dans les cas où la date de prise d’effet diffère de celle de l’entrée en vigueur, il n’en est pas fait état dans ces tableaux. Au Québec, la prise d'effet a lieu au moment où une loi adoptée par l'Assemblée nationale du Québec est sanctionnée par le lieutenant-gouverneur de la province. Dans une page de la Catégorie:Législation annuelle, on retrouve la date de sanction de la loi annuelle dans la boîte d'information de la page.

Les désignations alphanumériques (e.g. chapitre I-8.1) inscrites dans ces tableaux sont celles données à l’origine aux lois annuelles. Il n’y a pas d’ajustement pour faire la corrélation avec une modification législative subséquente du titre et de la désignation alphanumérique qui s’en suit.

Certaines dispositions « non en vigueur » conserveront toujours cette mention parce qu’elles n’entreront jamais en vigueur. Cette situation survient lorsqu’une disposition est ignorée, abrogée, remplacée ou rendue inopérante par une autre disposition adoptée postérieurement à la première, mais entrée en vigueur avant la première.

	Disposition(s) non en vigueur, le cas échéant
Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d’allègement du fardeau réglementaire et administratif, LQ 2023, c 24.	100-120; 170-190

Date(s) d'entrée en vigueur	Disposition(s) concernée(s)	Référence législativeRéférence à une loi, un règlement, une règle ou un décret.	URL du décret, le cas échéant
27 octobre 2023	1-32; 34-99; 121-132; 134-164; 169; 203(ptie); 204; 205	2023, c. 24, a. 205.
26 novembre 2023	165-168	2023, c. 24, a. 205.
1 décembre 2023	33	2023, c. 24, a. 205.
1 janvier 2024	133	2023, c. 24, a. 205.
17 juillet 2024	191-202; 203(ptie)	2023, c. 24, a. 205; Concernant l’entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d’allègement du fardeau réglementaire et administratif, D 1197-2024, 2024 GOQ II, p. 5302.	https://www.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/fileadmin/gazette/pdf encrypte/lois reglements/2024F/83865.pdf
27 octobre 2024	13 (ptie); 66	2023, c. 24, a. 205.

le produit de la distillation d’un liquide fermenté, qu’elle qu’en soit l’origine, suivie d’une ou plusieurs rectifications, ainsi que l’alcool éthylique de synthèse et l’alcool non potable au sens douanier

définition alternative

le lieutenant-gouverneur et le Conseil exécutif du Québec (Loi d'interprétation, RLRQ, c. I-16, a. 61, par. 12°.)

Recueil des lois et des règlements du Québec

Gazette officielle du Québec