Loi concernant principalement l’organisation gouvernementale en matière d’économie et d’innovation, LQ 2019, c 29.

Projet de loi:	27
Historique législatif:	https://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-27-42-1.html
URL du projet de loi:
Date de sanction de la loi:	2019-12-11
URL de la législation:	https://www.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/fileadmin/Fichiers client/lois et reglements/LoisAnnuelles/fr/2019/2019C29F.PDF
Langue du texte:	fr-CA

Notes explicatives du projet de loi

Cette loi propose d’actualiser l’organisation de certains ministères et organismes responsables de l’élaboration et de la mise en œuvre des politiques du gouvernement en matière d’économie et d’innovation.

La loi édicte d’abord la Loi sur le ministère de l’Économie et de l’Innovation, laquelle précise la mission et les responsabilités du ministre de l’Économie et de l’Innovation, notamment en matière de commerce international et prévoit l’organisation du ministère.

La loi modifie ensuite la Loi sur Investissement Québec afin, entre autres :

1°  de prévoir dans la mission d’Investissement Québec que celle-ci doit notamment participer au développement économique du Québec et fournir au ministre de l’Économie et de l’Innovation l’appui nécessaire à la mise en œuvre des politiques, des stratégies de développement et des programmes qu’il établit et des autres mesures qu’il prend;

2°  de préciser les services d’accompagnement aux entrepreneurs que doit offrir Investissement Québec et prévoir sa présence régionale, notamment par l’établissement de bureaux et de comités de développement régionaux;

3°  d’y intégrer la mission de Ressources Québec inc., une filiale qu’elle devra dissoudre avant le 1er avril 2020;

4°  de modifier le nom et l’affectation du fonds Capital Mines Hydrocarbures qui devient « Capital ressources naturelles et énergie » afin de permettre que les sommes qui y sont créditées puissent être utilisées pour prendre des participations dans des entreprises qui exploitent ou transforment des ressources naturelles ou produisent, stockent, transportent ou distribuent certaines énergies;

5°  d’instituer le Fonds pour la croissance des entreprises québécoises, un fonds spécial affecté au soutien des entreprises dont les principales activités sont exercées au Québec et qui présentent soit un fort potentiel de croissance, soit un caractère stratégique pour l’économie du Québec;

6°  d’augmenter le fonds social autorisé d’Investissement Québec à 5 065 000 000 $.

La loi prévoit la fusion du Centre de recherche industrielle du Québec avec Investissement Québec et abroge la Loi sur le Centre de recherche industrielle du Québec. De même, elle abroge les lois constitutives des quatre sociétés Innovatech et prévoit les dispositions nécessaires à leur liquidation au 1er janvier 2020.

La loi modifie la Loi sur la Société du parc industriel et portuaire de Bécancour afin d’actualiser certaines des règles concernant sa gouvernance ainsi que pour lui permettre d’exécuter, même à l’extérieur de son territoire d’activités, un mandat que lui confie le gouvernement et, lorsque celui-ci le permet, de déléguer l’exécution d’un tel mandat à une société par actions dont elle détient toutes les actions.

La loi modifie la Loi sur les heures et les jours d’admission dans les établissements commerciaux pour permettre au ministre de l’Économie et de l’Innovation, à la demande du ministre de la Sécurité publique, d’autoriser l’admission du public, en dehors des périodes autrement prévues par la loi, dans certains établissements commerciaux situés dans une zone sinistrée ou à risque de l’être ou à proximité d’une telle zone.

La loi consolide le rôle de coordination du ministre des Relations internationales et de la Francophonie pour ce qui concerne toute l’action internationale du Québec à l’étranger et clarifie le rôle et les responsabilités des délégués généraux, des délégués et des personnes responsables à l’étranger au sein de leur représentation. De plus, elle établit également, dans la Loi sur le ministère des Relations internationales, un comité de liaison auquel doivent participer des représentants de ce ministère, du ministère de l’Économie et de l’Innovation et d’Investissement Québec, afin de favoriser une meilleure synergie d’action économique à l’international.

La loi modifie par ailleurs la Loi sur la Société des alcools du Québec et le Règlement sur l’achat et l’embouteillage de spiritueux afin d’autoriser l’embouteillage de spiritueux importés pour le compte d’un tiers.

Enfin, la loi apporte des modifications de concordance et comporte des dispositions de nature transitoire.

L'article 233 du Règlement de l'Assemblée nationale adopté en 2009 prévoit qu'à l’étape prévue des affaires courantes, le député présente le projet de loi à l’Assemblée en donnant lecture des notes explicatives qui l’accompagnent ou en les résumant. Celles-ci doivent exposer sommairement l’objet du projet de loi et ne contenir ni argumentation ni exposé de motif. Les notes explicatives n'ont aucune valeur juridique en tant que telle. Cependant, elles peuvent servir avec d'autres travaux préparatoires à déterminer l'intention à l'origine du projet de loi. Les notes explicatives ne correspondent pas nécessairement au texte de loi adopté, puisqu'il a pu subir des modifications lors des travaux parlementaires.

Tableau des entrées en vigueur

Le mode d'entrée en vigueur d'une loi annuelle est prévu généralement dans les dispositions finales d'une loi annuelle. Ainsi, une loi annuelle peut entrée en vigueur le jour de sa sanction, à une ou des dates prévues dans la loi annuelle ou à une ou des dates déterminées par le gouvernement. Lorsque plus d'une date d'entrée en vigueur est prévue, l'entrée en vigueur est segmentée entre les dates d'entrée en vigueur et les différentes dispositions qu'elle vise.

Le tableau plus bas indique les dates et les dispositions entrées en vigueur pour la loi annuelle en titre. Les données proviennent des Tableaux à jour des entrées en vigueur fournissant les dates d’entrée en vigueur de tous les articles des Lois du Québec sanctionnées depuis le 1er janvier 1978 jusqu'au 8 janvier 2020. Ces tableaux ne doivent pas être confondus avec le Tableau des modifications, lequel permet de connaître les modifications apportées aux lois intégrées au RLRQ. Lorsqu'une loi annuelle prévoit qu'elle entre en vigueur à une ou des dates déterminées par le gouvernement, les dates et les dispositions sont publiées à la partie 2 de la GOQ.

Les dispositions déterminant le mode d’entrée en vigueur de la loi sont indiqués dans la colonne « Référence ».

Dans les cas où la date de prise d’effet diffère de celle de l’entrée en vigueur, il n’en est pas fait état dans ces tableaux. Au Québec, la prise d'effet a lieu au moment où une loi adoptée par l'Assemblée nationale du Québec est sanctionnée par le lieutenant-gouverneur de la province. Dans une page de la Catégorie:Législation annuelle, on retrouve la date de sanction de la loi annuelle dans la boîte d'information de la page.

Les désignations alphanumériques (e.g. chapitre I-8.1) inscrites dans ces tableaux sont celles données à l’origine aux lois annuelles. Il n’y a pas d’ajustement pour faire la corrélation avec une modification législative subséquente du titre et de la désignation alphanumérique qui s’en suit.

Certaines dispositions « non en vigueur » conserveront toujours cette mention parce qu’elles n’entreront jamais en vigueur. Cette situation survient lorsqu’une disposition est ignorée, abrogée, remplacée ou rendue inopérante par une autre disposition adoptée postérieurement à la première, mais entrée en vigueur avant la première.

	Disposition(s) non en vigueur, le cas échéant
Loi concernant principalement l’organisation gouvernementale en matière d’économie et d’innovation, LQ 2019, c 29.

Date(s) d'entrée en vigueur	Disposition(s) concernée(s)	Référence législativeRéférence à une loi, un règlement, une règle ou un décret.	URL du décret, le cas échéant
11 décembre 2019	1; 2(ptie; 3; 4(ptie); 5(ptie); 6-47; 49-54; 64;65; 67-72; 75; 78-104; 107-117	2019, c. 29, a. 117.
1 janvier 2020	55; 66; 73;74	2019, c. 29, a. 117.
1 avril 2020	2(ptie); 5(ptie); 48; 56-63; 76; 77; 105; 106	2019, c. 29, a. 117.
1 octobre 2020	4(ptie)	2019, c. 29, a. 117.

le lieutenant-gouverneur et le Conseil exécutif du Québec (Loi d'interprétation, RLRQ, c. I-16, a. 61, par. 12°.)

Recueil des lois et des règlements du Québec

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