Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 20 novembre 2012, LQ 2013, c 16.

Projet de loi:	25
Historique législatif:	https://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-25-40-1.html
URL du projet de loi:
Date de sanction de la loi:	2013-06-14
URL de la législation:	https://www.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/fileadmin/Fichiers client/lois et reglements/LoisAnnuelles/fr/2013/2013C16F.PDF
Langue du texte:	fr-CA

Notes explicatives du projet de loi

Cette loi modifie plusieurs dispositions législatives afin de mettre en œuvre certaines dispositions du discours sur le budget du 20 novembre 2012.

Premièrement, en matière de ressources naturelles et d’énergie, la loi modifie :

1°  la Loi sur la Régie de l’énergie afin de prévoir l’établissement par la Régie d’un mécanisme de réglementation incitative ayant pour objet la réalisation de gains d’efficience par Hydro‑Québec, de permettre au gouvernement de fixer, à l’égard d’une année tarifaire postérieure à 2013, certaines charges d’exploitation d’Hydro‑Québec jusqu’à ce que s’applique le premier mécanisme de réglementation incitative établi par la Régie, de prévoir qu’Hydro‑Québec conservera tout excédent découlant de l’écart entre le montant de ces charges et celui réellement engagé et de permettre au gouvernement de dispenser Hydro-Québec du recours à l’appel d’offres à l’égard de certains contrats;

2°  cette même loi, afin d’y remplacer les dispositions relatives à l’augmentation du coût moyen de fourniture de l’électricité patrimoniale par des dispositions prévoyant l’indexation de ce coût;

3°  la Loi sur l’équilibre budgétaire afin que pour l’année financière 2012‑2013 le solde budgétaire soit établi sans tenir compte du résultat découlant de la décision de fermer la centrale nucléaire de Gentilly‑2;

4°  la Loi sur les mines, afin notamment de permettre l’adjudication des permis de recherche de pétrole, de gaz naturel et de réservoir souterrain ainsi qu’en certaines circonstances, l’adjudication des baux d’exploitation de pétrole et de gaz naturel;

5°  le Règlement sur le pétrole, le gaz naturel et les réservoirs souterrains afin de prévoir la fixation de certains droits;

6°  la Loi sur le ministère des Ressources naturelles et de la Faune pour permettre au Fonds d’information sur le territoire de pourvoir à plus d’activités de ce ministère et afin d’ajouter deux volets au Fonds des ressources naturelles, lesquels seront affectés respectivement à la gestion des hydrocarbures et à celle de l’activité minière.

Deuxièmement, en matière de contrôle des dépenses des ministères, organismes et fonds spéciaux, la loi :

1°  permet au Conseil du trésor de fixer la mesure dans laquelle sont réduites, pour chacun des exercices débutant pendant les années financières 2013-2014 et 2014-2015, les dépenses de certains organismes et fonds spéciaux qui ne sont pas des organismes budgétaires;

2°  modifie la Loi sur l’administration publique afin d’ajouter aux fonctions du président du Conseil du trésor celle de déposer, lors du dépôt du budget de dépenses du gouvernement, les prévisions de revenus et de dépenses des organismes autres que budgétaires du gouvernement;

3°  modifie le Code de la sécurité routière et la Loi sur la Société de l’assurance automobile du Québec afin de permettre à cette dernière de fixer, sans l’approbation du gouvernement, certains frais relatifs à l’accès au réseau routier;

4°  modifie la Loi sur le vérificateur général afin d’en éliminer la distinction entre les organismes du gouvernement et les entreprises du gouvernement et, en conséquence, assujettir toutes ces dernières, sauf la Caisse de dépôt et placement du Québec, à la vérification d’optimisation des ressources à la discrétion du vérificateur général;

5°  modifie la Loi mettant en œuvre certaines dispositions du discours sur le budget du 30 mars 2010 et visant le retour à l’équilibre budgétaire en 2013-2014 et la réduction de la dette afin de reconduire pour un an le gel de la rémunération additionnelle fondée sur le rendement du personnel de direction et du personnel d’encadrement des ministères et de certains organismes, de même qu’à celui des cabinets ministériels.

Troisièmement, en ce qui concerne certains fonds spéciaux, la loi modifie :

1°  la Loi sur la réduction de la dette et instituant le Fonds des générations et la Loi instituant le Fonds pour le développement du sport et de l’activité physique afin d’augmenter les sommes portées au crédit de ces fonds spéciaux; elle modifie également la Loi sur le ministère de la Culture et des Communications et la Loi sur le ministère du Conseil exécutif afin d’augmenter les sommes portées respectivement au crédit du Fonds du patrimoine culturel québécois et du Fonds d’aide à l’action communautaire autonome;

2°  la Loi sur le ministère de la Santé et des Services sociaux afin d’élargir l’affectation du Fonds de financement des établissements de santé et de services sociaux;

3°  la Loi instituant le Fonds du Plan Nord, afin de remplacer le nom de ce fonds par celui de « Fonds du développement nordique », de remplacer l’expression « territoire du Plan Nord » par celle de « territoire du développement nordique » et de permettre que ce fonds pourvoie à certaines activités de coordination.

Quatrièmement, en matière de lutte contre le travail non déclaré, la loi modifie la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction afin de préciser les champs d’intervention des entrepreneurs autonomes, d’introduire des dispositions facilitant l’exercice de recours à l’égard des personnes qui refusent de fournir les informations requises dans le cadre d’une enquête, des dispositions facilitant la preuve du lien d’emploi entre les salariés et leurs employeurs ainsi que de nouvelles règles concernant la conservation de documents.

Cinquièmement, en ce qui concerne le Plan d’action sur les changements climatiques, la loi modifie notamment :

1°  la Loi sur le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs et la Loi sur le ministère des Transports, afin de permettre de réserver une partie des sommes perçues à l’occasion de la vente de droits d’émission de gaz à effet de serre au financement de mesures concernant certains modes de transport de personnes visant la réduction, la limitation et l’évitement d’émissions de gaz à effet de serre;

2°  la Loi sur la Régie de l’énergie afin de prévoir que la méthode de calcul pour établir la redevance annuelle au Fonds vert doit exclure la quantité d’émissions de gaz à effet de serre que génère la combustion de gaz naturel, de carburants et combustibles, autres que l’essence et le diesel, vendus à un acheteur tenu de couvrir ses émissions de CO2 par des droits d’émission de gaz à effet de serre.

Sixièmement, la loi modifie certaines autres dispositions législatives afin notamment :

1°  d’éliminer l’octroi de certaines subventions de péréquation aux commissions scolaires;

2°  de préciser les règles d’autorisation parlementaire relatives aux transferts pluriannuels;

3°  de permettre au ministre de l’Immigration et des Communautés culturelles de prendre des décisions relatives à la réception et au traitement des demandes de certificat de sélection;

4°  de prévoir la possibilité, pour le gouvernement, de déléguer au ministre des Finances et de l’Économie certains pouvoirs que la Loi sur Investissement Québec lui confère;

5°  de préciser la responsabilité des sociétés de personnes;

6°  de régir la possession, l’usage et le transport au Québec de boissons alcooliques acquises ailleurs au Canada;

7°  de permettre aux clients d’un restaurant ou d’un bar de rapporter, à certaines conditions, un contenant de vin entamé;

8°  de remplacer l’approbation des taux d’intérêt et des autres conditions des emprunts des sociétés de transport en commun par le ministre des Finances et de l’Économie par son autorisation préalable;

9°  de permettre à l’Agence métropolitaine de transport d’acquérir la totalité des actions du capital-actions de 9227-9702 Québec Inc., filiale de la Société immobilière du Québec dont les activités consistent à gérer la Gare d’autocars de Montréal.

Enfin, cette loi apporte des modifications de concordance à plusieurs lois et comporte des dispositions de nature transitoire.

L'article 233 du Règlement de l'Assemblée nationale adopté en 2009 prévoit qu'à l’étape prévue des affaires courantes, le député présente le projet de loi à l’Assemblée en donnant lecture des notes explicatives qui l’accompagnent ou en les résumant. Celles-ci doivent exposer sommairement l’objet du projet de loi et ne contenir ni argumentation ni exposé de motif. Les notes explicatives n'ont aucune valeur juridique en tant que telle. Cependant, elles peuvent servir avec d'autres travaux préparatoires à déterminer l'intention à l'origine du projet de loi. Les notes explicatives ne correspondent pas nécessairement au texte de loi adopté, puisqu'il a pu subir des modifications lors des travaux parlementaires.

Tableau des entrées en vigueur

Le mode d'entrée en vigueur d'une loi annuelle est prévu généralement dans les dispositions finales d'une loi annuelle. Ainsi, une loi annuelle peut entrée en vigueur le jour de sa sanction, à une ou des dates prévues dans la loi annuelle ou à une ou des dates déterminées par le gouvernement. Lorsque plus d'une date d'entrée en vigueur est prévue, l'entrée en vigueur est segmentée entre les dates d'entrée en vigueur et les différentes dispositions qu'elle vise.

Le tableau plus bas indique les dates et les dispositions entrées en vigueur pour la loi annuelle en titre. Les données proviennent des Tableaux à jour des entrées en vigueur fournissant les dates d’entrée en vigueur de tous les articles des Lois du Québec sanctionnées depuis le 1er janvier 1978 jusqu'au 8 janvier 2020. Ces tableaux ne doivent pas être confondus avec le Tableau des modifications, lequel permet de connaître les modifications apportées aux lois intégrées au RLRQ. Lorsqu'une loi annuelle prévoit qu'elle entre en vigueur à une ou des dates déterminées par le gouvernement, les dates et les dispositions sont publiées à la partie 2 de la GOQ.

Les dispositions déterminant le mode d’entrée en vigueur de la loi sont indiqués dans la colonne « Référence ».

Dans les cas où la date de prise d’effet diffère de celle de l’entrée en vigueur, il n’en est pas fait état dans ces tableaux. Au Québec, la prise d'effet a lieu au moment où une loi adoptée par l'Assemblée nationale du Québec est sanctionnée par le lieutenant-gouverneur de la province. Dans une page de la Catégorie:Législation annuelle, on retrouve la date de sanction de la loi annuelle dans la boîte d'information de la page.

Les désignations alphanumériques (e.g. chapitre I-8.1) inscrites dans ces tableaux sont celles données à l’origine aux lois annuelles. Il n’y a pas d’ajustement pour faire la corrélation avec une modification législative subséquente du titre et de la désignation alphanumérique qui s’en suit.

Certaines dispositions « non en vigueur » conserveront toujours cette mention parce qu’elles n’entreront jamais en vigueur. Cette situation survient lorsqu’une disposition est ignorée, abrogée, remplacée ou rendue inopérante par une autre disposition adoptée postérieurement à la première, mais entrée en vigueur avant la première.

	Disposition(s) non en vigueur, le cas échéant
Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 20 novembre 2012, LQ 2013, c 16.	158-164; 166

Date(s) d'entrée en vigueur	Disposition(s) concernée(s)	Référence législativeRéférence à une loi, un règlement, une règle ou un décret.	URL du décret, le cas échéant
14 juin 2013	1-2; 3 par. 1º-2°; 4-52; 53(ptie); 54(ptie); 55(ptie); 56-57; 58(ptie); 59-129; 131; 132; 134-157; 168-176; 182; 183; 185; 188-207; 210-215; ann	2013, c. 6, a. 216.
1 juillet 2013	186; 187	2013, c. 6, a. 216.
1 janvier 2014	3, par. 3°	2013, c. 6, a. 216.
1 avril 2014	130; 133	2013, c. 6, a. 216.
24 juillet 2014	208; 209	2013, c. 6, a. 216; Concernant le Règlement sur la possession et le transport au Québec de boissons alcooliques acquises dans une autre province ou un territoire du Canada, D 628-2014, 2014 GOQ II, p. 2368.	https://www.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/fileadmin/gazette/pdf encrypte/lois reglements/2014F/61757.pdf
1 janvier 2015	167; 177-181; 184	2016, c. 6, a. 216.
1 janvier 2016	53(ptie); 54(ptie); 55(ptie); 58(ptie)	2013, c. 6, a. 216; Concernant l'entrée en vigueur de la Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 20 novembre 2012, D 1149-2015, 2015 GOQ II, p. 4967.	https://www.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/fileadmin/gazette/pdf encrypte/lois reglements/2015F/64281.pdf
20 juin 2018	165	2013, c. 6, a. 216; de certaines dispositions de la Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine du travail afin principalement de donner suite à certaines recommandations de la Commission Charbonneau et de l’article 165 de la Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 20 novembre 2012, D 869-2018, 2018 GOQ II, p. 4319.	https://www.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/fileadmin/gazette/pdf encrypte/lois reglements/2018F/69001.pdf

le lieutenant-gouverneur et le Conseil exécutif du Québec (Loi d'interprétation, RLRQ, c. I-16, a. 61, par. 12°.)

Recueil des lois et des règlements du Québec

Gazette officielle du Québec