« Loi modifiant diverses dispositions en matière de boissons alcooliques, de loterie vidéo et d'appareils d’amusement, LQ 1996, c 17. » : différence entre les versions

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 |Langue du texte=fr-CA
 |Année=1996
+}}
+{{Législation annuelle - notes explicatives
+|notes_explicatives=Cette loi modifie certaines règles prévues dans la Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques, dans la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement et dans la Loi sur la Société des alcools du Québec.
+Ainsi, en matière de saisie et de confiscation, cette loi crée de nouvelles présomptions quant à la nature des boissons saisies, assouplit les règles applicables à certaines saisies et permet
+que la confiscation de certaines choses saisies ait lieu de plein droit.
+Cette loi assouplit également, en matière pénale, le mode de preuve de la détention d’un permis d’alcool et apporte diverses précisions, notamment en matière d’immatriculation d’appareils d’amusement.
 }}
 {{Législation annuelle - entrée en vigueur
 |Date EEV=1996-06-20
 |Dispositions concernées=Tous
-|Référence=1996, c. 17, a. 21.
+|Référence législative=1996, c. 17, a. 21.
 }}
 {{Requête pour Dispositions en vigueur}}