« LRACJ 19940101 » : différence entre les versions
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Elle peut toutefois exiger que, pour être entendue, une association de personnes visée à l’article 36.2 de la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement (chapitre L‐6) ou à l’article 99 de la Loi sur les permis d’<noglossary>alcool</noglossary> (chapitre P‐9.1), établisse son caractère représentatif. | Elle peut toutefois exiger que, pour être entendue, une association de personnes visée à l’article 36.2 de la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement (chapitre L‐6) ou à l’article 99 de la Loi sur les permis d’<noglossary>alcool</noglossary> (chapitre P‐9.1), établisse son caractère représentatif. | ||
<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div> | <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div> | ||
1993, c. 39, a. 35 | 1993, c. 39, a. 35; 1993, c. 39, a. 112.<br /> | ||
<section end="article 35" /><br /><section begin="article 36" /> | <section end="article 35" /><br /><section begin="article 36" /> | ||
'''36.''' Les décisions de la Régie terminant une affaire sont écrites et motivées. | '''36.''' Les décisions de la Régie terminant une affaire sont écrites et motivées. | ||