« LRACJ 19931027 » : différence entre les versions
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|DateEEV=1993-10-27 | |DateEEV=1993-10-27 | ||
|Date de fin=1993-12-31 | |Date de fin=1993-12-31 | ||
|Modifiées=23, par. 3°; 25, par. 4° | |Modifiées=23, par. 3°; 25, par. 4°; 25, par. 5°; 25, par. 6°; 41; 42; 43; 44; 45; 46; 47; 76; 98; 99; 100, al. 2; 103; 108 | ||
|Langue=fr-CA | |Langue=fr-CA | ||
|Chapitre=R-6.1 | |Chapitre=R-6.1 | ||
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<section begin="article 22" /> | <section begin="article 22" /> | ||
'''23.''' Dans la réalisation de sa mission, la Régie exerce notamment les fonctions suivantes : | '''23.''' Dans la réalisation de sa mission, la Régie exerce notamment les fonctions suivantes : | ||
'''1°''' délivrer, suspendre ou révoquer les permis, licences, autorisations et certificats d'immatriculation ou d'enregistrement prescrits sous le régime des lois dont l'administration lui est confiée, sous réserve du deuxième alinéa de l'article 34 de la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d'amusement ; | '''1°''' délivrer, suspendre ou révoquer les permis, licences, autorisations et certificats d'immatriculation ou d'enregistrement prescrits sous le régime des lois dont l'administration lui est confiée, sous réserve du deuxième alinéa de l'article 34 de la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d'amusement ; | ||