Loi donnant suite au discours sur le budget du 17 mars 2011 et modifiant diverses dispositions législatives, LQ 2011, c 34.

Projet de loi:	32
Historique législatif:	https://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-32-39-2.html
URL du projet de loi:
Date de sanction de la loi:	2011-12-09
URL de la législation:	https://www.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/fileadmin/Fichiers client/lois et reglements/LoisAnnuelles/fr/2011/2011C34F.PDF
Langue du texte:	fr-CA

Notes explicatives du projet de loi

Cette loi prévoit la modification de diverses lois afin de donner suite notamment à des mesures annoncées dans le discours sur le budget du 17 mars 2011 et dans des bulletins d’information publiés par le ministère des Finances en 2010 et en 2011.

Elle modifie la Loi sur l’administration fiscale afin de protéger contre les recours judiciaires les mandataires de l’État qui perçoivent un montant dont une loi fiscale ordonne la perception. Elle modifie la Loi sur l’assurance médicaments et la Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec afin de revaloriser les exemptions relatives au régime public d’assurance médicaments et à la contribution santé. Elle modifie la Loi sur les impôts afin d’introduire, de modifier ou d’abolir des mesures fiscales propres au Québec.

Ces modifications concernent notamment:

1° l’instauration d’un crédit d’impôt pour les travailleurs d’expérience;

2° la mise en place de deux nouveaux volets du crédit d’impôt remboursable pour les aidants naturels d’une personne majeure;

3° certaines modalités d’application du crédit d’impôt remboursable pour la solidarité;

4° le traitement fiscal réservé à certains montants remboursés par une succession;

5° la période d’admissibilité du crédit d’impôt remboursable pour l’acquisition ou la location d’un véhicule neuf écoénergétique;

6° l’instauration d’un crédit d’impôt remboursable pour la production d’éthanol cellulosique;

7° des ajustements à certains crédits d’impôt dans le domaine culturel.

Elle modifie la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement, la Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux et la Loi sur la Société des loteries du Québec notamment afin de prévoir les modalités de certification et de vérification des appareils de jeu et de loterie vidéo.

Elle modifie la Loi sur la taxe de vente du Québec pour élargir la portée de la mesure de détaxation des livres imprimés.

En outre, elle modifie la Loi concernant la taxe sur les carburants pour mettre en place un nouveau mécanisme de gestion de l’exemption fiscale des Indiens en matière de taxe sur les carburants.

Elle modifie aussi la Loi sur les impôts afin d’y apporter des modifications semblables à celles qui ont été apportées à la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada par le projet de loi fédéral C-47 (Lois du Canada, 2010, chapitre 25) sanctionné le 15 décembre 2010. À cet effet, elle donne suite principalement à des mesures d’harmonisation annoncées dans le discours sur le budget du 30 mars 2010.

Ces modifications concernent notamment:

1° le contingent des versements d’un organisme de bienfaisance;

2° le traitement fiscal des options d’achat de titres.

De plus, elle modifie la Loi sur la taxe de vente du Québec afin d’y apporter des modifications semblables à celles qui ont été apportées à la Loi sur la taxe d’accise par le projet de loi fédéral C-9 (Lois du Canada, 2010, chapitre 12) sanctionné le 12 juillet 2010. À cet effet, elle donne suite principalement à une mesure d’harmonisation annoncée dans le bulletin d’information 2009-9 publié le 22 décembre 2009 par le ministère des Finances qui concerne le nouveau remboursement à l’intention des fiducies de régimes de pension agréés.

Enfin, cette loi apporte des modifications à caractère technique, de concordance ou de terminologie à diverses lois.

L'article 233 du Règlement de l'Assemblée nationale adopté en 2009 prévoit qu'à l’étape prévue des affaires courantes, le député présente le projet de loi à l’Assemblée en donnant lecture des notes explicatives qui l’accompagnent ou en les résumant. Celles-ci doivent exposer sommairement l’objet du projet de loi et ne contenir ni argumentation ni exposé de motif. Les notes explicatives n'ont aucune valeur juridique en tant que telle. Cependant, elles peuvent servir avec d'autres travaux préparatoires à déterminer l'intention à l'origine du projet de loi. Les notes explicatives ne correspondent pas nécessairement au texte de loi adopté, puisqu'il a pu subir des modifications lors des travaux parlementaires.

Tableau des entrées en vigueur

Le mode d'entrée en vigueur d'une loi annuelle est prévu généralement dans les dispositions finales d'une loi annuelle. Ainsi, une loi annuelle peut entrée en vigueur le jour de sa sanction, à une ou des dates prévues dans la loi annuelle ou à une ou des dates déterminées par le gouvernement. Lorsque plus d'une date d'entrée en vigueur est prévue, l'entrée en vigueur est segmentée entre les dates d'entrée en vigueur et les différentes dispositions qu'elle vise.

Le tableau plus bas indique les dates et les dispositions entrées en vigueur pour la loi annuelle en titre. Les données proviennent des Tableaux à jour des entrées en vigueur fournissant les dates d’entrée en vigueur de tous les articles des Lois du Québec sanctionnées depuis le 1er janvier 1978 jusqu'au 8 janvier 2020. Ces tableaux ne doivent pas être confondus avec le Tableau des modifications, lequel permet de connaître les modifications apportées aux lois intégrées au RLRQ. Lorsqu'une loi annuelle prévoit qu'elle entre en vigueur à une ou des dates déterminées par le gouvernement, les dates et les dispositions sont publiées à la partie 2 de la GOQ.

Les dispositions déterminant le mode d’entrée en vigueur de la loi sont indiqués dans la colonne « Référence ».

Dans les cas où la date de prise d’effet diffère de celle de l’entrée en vigueur, il n’en est pas fait état dans ces tableaux. Au Québec, la prise d'effet a lieu au moment où une loi adoptée par l'Assemblée nationale du Québec est sanctionnée par le lieutenant-gouverneur de la province. Dans une page de la Catégorie:Législation annuelle, on retrouve la date de sanction de la loi annuelle dans la boîte d'information de la page.

Les désignations alphanumériques (e.g. chapitre I-8.1) inscrites dans ces tableaux sont celles données à l’origine aux lois annuelles. Il n’y a pas d’ajustement pour faire la corrélation avec une modification législative subséquente du titre et de la désignation alphanumérique qui s’en suit.

Certaines dispositions « non en vigueur » conserveront toujours cette mention parce qu’elles n’entreront jamais en vigueur. Cette situation survient lorsqu’une disposition est ignorée, abrogée, remplacée ou rendue inopérante par une autre disposition adoptée postérieurement à la première, mais entrée en vigueur avant la première.

	Disposition(s) non en vigueur, le cas échéant
Loi donnant suite au discours sur le budget du 17 mars 2011 et modifiant diverses dispositions législatives, LQ 2011, c 34.

Date(s) d'entrée en vigueur	Disposition(s) concernée(s)	Référence législativeRéférence à une loi, un règlement, une règle ou un décret.	URL du décret, le cas échéant
9 décembre 2011	Tous	2011, c. 34, a. 171

le lieutenant-gouverneur et le Conseil exécutif du Québec (Loi d'interprétation, RLRQ, c. I-16, a. 61, par. 12°.)

Recueil des lois et des règlements du Québec

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