« Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions des discours sur le budget du 17 mars 2016, du 28 mars 2017, du 27 mars 2018 et du 21 mars 2019, LQ 2020, c 5. » : différence entre les versions
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Troisièmement, cette loi rend obligatoire l’obtention d’une attestation de Revenu Québec pour exécuter des contrats d’entretien d’édifices publics. | Troisièmement, cette loi rend obligatoire l’obtention d’une attestation de Revenu Québec pour exécuter des contrats d’entretien d’édifices publics. | ||
Quatrièmement, cette loi prévoit l’assujettissement des exploitants de camions de restauration aux règles concernant les modules d’enregistrement des ventes. | |||
Cinquièmement, cette loi modifie certaines règles relatives aux appels sommaires en matière fiscale, notamment en haussant les seuils d’admissibilité pour présenter un recours devant la division des petites créances de la Cour du Québec ainsi qu’en offrant gratuitement la possibilité de recourir à la médiation. | Cinquièmement, cette loi modifie certaines règles relatives aux appels sommaires en matière fiscale, notamment en haussant les seuils d’admissibilité pour présenter un recours devant la division des petites créances de la Cour du Québec ainsi qu’en offrant gratuitement la possibilité de recourir à la médiation. | ||