« Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 10 mars 2020, 2021, c 15. » : différence entre les versions
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Premièrement, afin de contrer l’évasion fiscale et l’évitement fiscal abusif dans des secteurs présentant des problèmes particuliers, la loi propose : | Premièrement, afin de contrer l’évasion fiscale et l’évitement fiscal abusif dans des secteurs présentant des problèmes particuliers, la loi propose : | ||
1° de resserrer les exigences concernant principalement la détention d’une attestation de l’Agence du revenu du Québec par les agences de placement de personnel et par les agences de recrutement de travailleurs étrangers temporaires; | 1° de resserrer les exigences concernant principalement la détention d’une attestation de l’Agence du revenu du Québec par les agences de placement de personnel et par les agences de recrutement de travailleurs étrangers temporaires; | ||
2° d’accroître les pouvoirs des corps policiers et de l’Agence du revenu du Québec en matière de lutte contre la contrebande de tabac; | 2° d’accroître les pouvoirs des corps policiers et de l’Agence du revenu du Québec en matière de lutte contre la contrebande de tabac; | ||
3° d’octroyer des pouvoirs d’inspection et de vérification supplémentaires aux inspecteurs du secteur du transport rémunéré de personnes. | 3° d’octroyer des pouvoirs d’inspection et de vérification supplémentaires aux inspecteurs du secteur du transport rémunéré de personnes. | ||