« Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 10 mars 2020, 2021, c 15. » : différence entre les versions
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Premièrement, afin de contrer l’évasion fiscale et l’évitement fiscal abusif dans des secteurs présentant des problèmes particuliers, la loi propose : | Premièrement, afin de contrer l’évasion fiscale et l’évitement fiscal abusif dans des secteurs présentant des problèmes particuliers, la loi propose : | ||
1° de resserrer les exigences concernant principalement la détention d’une attestation de l’Agence du revenu du Québec par les agences de placement de personnel et par les agences de recrutement de travailleurs étrangers temporaires; | 1° de resserrer les exigences concernant principalement la détention d’une attestation de l’Agence du revenu du Québec par les agences de placement de personnel et par les agences de recrutement de travailleurs étrangers temporaires; | ||
2° d’accroître les pouvoirs des corps policiers et de l’Agence du revenu du Québec en matière de lutte contre la contrebande de tabac; | 2° d’accroître les pouvoirs des corps policiers et de l’Agence du revenu du Québec en matière de lutte contre la contrebande de tabac; | ||
3° d’octroyer des pouvoirs d’inspection et de vérification supplémentaires aux inspecteurs du secteur du transport rémunéré de personnes. | 3° d’octroyer des pouvoirs d’inspection et de vérification supplémentaires aux inspecteurs du secteur du transport rémunéré de personnes. | ||
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Treizièmement, la loi modifie la Loi sur Hydro-Québec afin de reporter après la fin de l’année financière la transmission des renseignements relatifs aux versements annuels des aides financières dans le cadre du Programme d’aide à l’investissement. | Treizièmement, la loi modifie la Loi sur Hydro-Québec afin de reporter après la fin de l’année financière la transmission des renseignements relatifs aux versements annuels des aides financières dans le cadre du Programme d’aide à l’investissement. | ||
Quatorzièmement, la loi modifie la Loi concernant les dépôts au Bureau général de dépôts pour le Québec afin qu’un remboursement fiscal affecté pour valoir au titre d’une garantie exigée en vertu de la Loi sur les mines puisse être administré par le Bureau général de dépôts pour le Québec. | |||
Quinzièmement, la loi modifie le Code civil afin principalement de conférer au gouvernement le pouvoir de déterminer par règlement des catégories de contrats d’assurance pouvant déroger à certaines règles applicables en matière d’assurance de responsabilité, de même que des catégories d’assurés pouvant souscrire à de tels contrats. | |||
Seizièmement, la loi propose diverses mesures d’assouplissement applicables pendant la période du 1er avril au 30 septembre 2020 aux personnes ayant des dettes d’études en vertu du régime de prêts et bourses. | |||
Dix-septièmement, la loi modifie la Loi sur la Société de développement et de mise en valeur du Parc olympique afin que cet organisme soit soumis aux nouvelles dispositions régissant les | |||
prévisions budgétaires des organismes autres que budgétaires qui entreront en vigueur le 1er avril 2021. | |||
Dix-huitièmement, la loi modifie la Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts afin, d’une part, de conférer au ministre des Finances le pouvoir de déterminer que cette loi s’applique temporairement à un dépôt d’argent qui serait autrement non couvert et, d’autre part, de permettre l’application de la garantie de l’Autorité des marchés financiers aux dépôts d’argent en devises étrangères. | |||
Dix-neuvièmement, la loi permet qu’une poursuite pour une infraction à la Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile puisse être intentée devant une cour municipale et | |||
que les frais en découlant appartiennent, sauf dans certains cas, à la municipalité dont dépend cette cour. | |||
Vingtièmement, la loi modifie la Loi sur l’administration financière et la Loi concernant les subventions relatives au paiement en capital et intérêts des emprunts des organismes publics ou | |||
municipaux et certains autres transferts en supprimant les dispositions qui limitent actuellement les sommes qui peuvent être comptabilisées à titre de dépenses par le gouvernement et à titre de revenus par les bénéficiaires de subventions à celles autorisées par le Parlement. | |||
Vingt-et-unièmement, la loi modifie la Loi sur les assureurs afin d’y prévoir que les contrats d’assurance sur la vie actuellement en vigueur qui offrent l’option de déposer des sommes dans un compte accessoire sont réputés prévoir que ces sommes ne peuvent excéder 125% du total des primes espérées payables sur la durée des contrats, incluant certains frais, et que, dans le cas où les sommes excéderaient déjà ce pourcentage, elles sont réputées ne pas l’excéder. | |||
Vingt-deuxièmement, la loi prévoit, à certaines conditions, que les personnes responsables d’un service de garde en milieu familial reconnues par un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial n’ont pas à comptabiliser leurs enfants d’âge scolaire et ceux des personnes qui les assistent ou qui vivent habituellement avec elles dans le maximum d’enfants qu’elles peuvent recevoir dans leur service de garde en milieu familial. | |||
Vingt-troisièmement, la loi modifie la Loi sur les valeurs mobilières pour y prévoir spécifiquement la désignation des indices de référence et des administrateurs de ces indices et y inclure de nouveaux pouvoirs réglementaires visant les obligations des personnes qui fournissent des données ou des informations en vue de l’établissement des indices de référence. | |||
Enfin, la loi contient des dispositions transitoires et de concordance nécessaires pour son application. | |||
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{{Législation annuelle - entrée en vigueur | {{Législation annuelle - entrée en vigueur | ||