« Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement des organismes du domaine de la sécurité publique, LQ 2020, c 31. » : différence entre les versions
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{{Législation annuelle - notes explicatives | |||
|notes_explicatives=Cette loi change le mode de nomination des enquêteurs du corps de police spécialisé dans la lutte contre la corruption et de ceux du Bureau des enquêtes indépendantes afin qu’ils soient dorénavant nommés, respectivement, par le commissaire à la lutte contre la corruption et le directeur de ce Bureau. | |||
La loi prévoit que le commissaire à la lutte contre la corruption nomme également les autres agents de la paix nécessaires à l’accomplissement de sa mission alors que le directeur du Bureau des enquêtes indépendantes nomme des coordonnateurs aux enquêtes et des superviseurs aux enquêtes. | |||
Sous réserve des dispositions d’une convention collective, les normes et barèmes de rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail des personnes nommées par le commissaire à la lutte contre la corruption et le directeur du Bureau des enquêtes indépendantes sont déterminés par ceux-ci, conformément aux conditions définies par le gouvernement. La loi détermine les régimes syndicaux et de retraite qui leur sont applicables. | |||
La loi modifie la Loi sur le système correctionnel du Québec afin notamment de permettre l’utilisation de tout moyen technologique pour la tenue des séances de la Commission québécoise des libérations conditionnelles, d’abolir la catégorie des membres issus de la communauté et d’établir que les décisions de la Commission à l’égard d’une personne contrevenante sont prises par un seul membre, sauf dans certains cas. | |||
'''La loi modifie diverses mesures concernant les permis d’alcool et les boissons alcooliques afin notamment : | |||
1° de permettre au titulaire d’un permis de restaurant pour vendre de déléguer à un tiers les activités de livraison de boissons alcooliques autorisées par son permis; | |||
2° de permettre que le prix des boissons alcooliques vendues pour emporter ou livrer diffère du prix des boissons alcooliques vendues pour consommation sur place; | |||
3° d’établir des conditions pour l’exploitation d’un permis de restaurant pour vendre ou pour servir; | |||
4° de supprimer certaines restrictions applicables aux publicités sur des boissons alcooliques; | |||
5° de faire entrer en vigueur certaines dispositions de la Loi modernisant le régime juridique applicable aux permis d’alcool et modifiant diverses dispositions législatives en matière de boissons alcooliques, dont celles concernant l’exploitation d’un permis sur une base saisonnière; | |||
6° de permettre aux titulaires de permis de producteur artisanal de bière de vendre et livrer en épicerie les boissons alcooliques qu’ils fabriquent; | |||
7° de permettre aux titulaires de permis de producteur artisanal de bière et aux titulaires de permis de production artisanale de confier à un tiers, sous certaines conditions, des opérations de fabrication et d’embouteillage des boissons alcooliques qu’ils fabriquent.''' | |||
'''La loi modifie la Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux afin, notamment : | |||
1° de prévoir que le nombre de régisseurs est déterminé par le gouvernement et que ce dernier peut nommer des régisseurs à temps partiel; | |||
2° de permettre qu’un régisseur seul décide des cas et des demandes présentés en vertu d’une loi dont l’administration est confiée à la Régie, et ce, même si l’intérêt public, la sécurité publique ou la tranquillité publique est mis en cause; | |||
3° de permettre qu’un membre du personnel décide seul de certaines demandes présentées en vertu de la Loi sur la sécurité dans les sports; | |||
4° de prévoir que, dans tous les cas où la Régie révise ou révoque une décision qu’elle a rendue, cette décision doit être révisée ou révoquée par une autre personne que celle qui l’a rendue.''' | |||
Enfin, la loi contient diverses dispositions de concordance et transitoires. | |||
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{{Législation annuelle - entrée en vigueur | {{Législation annuelle - entrée en vigueur | ||