« Loi modifiant la Loi sur les permis d'alcool et la Loi sur la Société des alcools du Québec, LQ 1991, c 51. » : différence entre les versions
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Concernant la Loi sur les permis d'alcool, cette loi modifie d'abord les règles relatives à l'exercice, par une division composée de deux régisseurs, par un régisseur seul ou par un membre du personnel, de la compétence de la Régie. Cette loi introduit de plus le principe de permis permanents et supprime en conséquence la notion de renouvellement des permis. La validité de ces permis sera toutefois soumise au paiement d'un droit annuel, lequel sera déterminé conformément aux normes prévues par règlement. | |||
En ce qui a trait aux heures d'exploitation d'un permis, cette loi accorde d'abord la possibilité à un détenteur de permis d'épicerie, sur autorisation de la régie, d'étendre les heures d'exploitation de son permis. Cette loi prévoit en outre que la Régie devra tenir compte de l'intérêt public et de la tranquillité publique lorsqu'elle permet que soient modifiées les heures d'exploitation d'un permis à l'occasion d'une manifestation culturelle, sociale, sportive ou touristique. Le projet accorde également à la Régie le pouvoir de restreindre les heures d'exploitation d'un permis plutôt que de le révoquer ou de le suspendre. | |||
Cette loi prévoit aussi que tout détenteur de permis devra l'exploiter de manière à ne pas nuire à la tranquillité publique. Le projet de loi modifie, en outre, les règles relatives à l'exploitation temporaire d'un permis et celles concernant la publication dans un journal d'un avis de certaines demandes. | |||
Concernant la Loi sur la Société des alcools du Québec, cette loi vient notamment permettre à la Régie d'autoriser l'exploitation temporaire d'un permis par une personne autre que le détenteur ainsi que le changement d'endroit d'exploitation. Le projet de loi comporte enfin d'autres modifications d'ordre technique ou de concordance. | |||
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Dernière version du 19 mars 2025 à 12:30
| Projet de loi: | 182 |
|---|---|
| Historique législatif: | https://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/journaux-debats/index-jd/recherche.html?cat=sv&Session=jd34l1se&Section=projlois&Requete=182+-+Loi+modifiant+la+Loi+sur+les+permis+d%27alcool+et+la+Loi+sur+la+Soci%c3%a9t%c3%a9+des+alcools+du+Qu%c3%a9bec+(1991) |
| URL du projet de loi: | |
| Date de sanction de la loi: | 1991-12-05 |
| URL de la législation: | https://www.bibliotheque.assnat.qc.ca/DepotNumerique v2/AffichageFichier.aspx?idf=86067 |
| Langue du texte: | fr-CA |
Notes explicatives du projet de loi[modifier le wikicode]
Cette loi apporte diverses modifications à la Loi sur les permis d'alcool et à la Loi sur la Société des alcools du Québec.
Concernant la Loi sur les permis d'alcool, cette loi modifie d'abord les règles relatives à l'exercice, par une division composée de deux régisseurs, par un régisseur seul ou par un membre du personnel, de la compétence de la Régie. Cette loi introduit de plus le principe de permis permanents et supprime en conséquence la notion de renouvellement des permis. La validité de ces permis sera toutefois soumise au paiement d'un droit annuel, lequel sera déterminé conformément aux normes prévues par règlement.
En ce qui a trait aux heures d'exploitation d'un permis, cette loi accorde d'abord la possibilité à un détenteur de permis d'épicerie, sur autorisation de la régie, d'étendre les heures d'exploitation de son permis. Cette loi prévoit en outre que la Régie devra tenir compte de l'intérêt public et de la tranquillité publique lorsqu'elle permet que soient modifiées les heures d'exploitation d'un permis à l'occasion d'une manifestation culturelle, sociale, sportive ou touristique. Le projet accorde également à la Régie le pouvoir de restreindre les heures d'exploitation d'un permis plutôt que de le révoquer ou de le suspendre.
Cette loi prévoit aussi que tout détenteur de permis devra l'exploiter de manière à ne pas nuire à la tranquillité publique. Le projet de loi modifie, en outre, les règles relatives à l'exploitation temporaire d'un permis et celles concernant la publication dans un journal d'un avis de certaines demandes.
Concernant la Loi sur la Société des alcools du Québec, cette loi vient notamment permettre à la Régie d'autoriser l'exploitation temporaire d'un permis par une personne autre que le détenteur ainsi que le changement d'endroit d'exploitation. Le projet de loi comporte enfin d'autres modifications d'ordre technique ou de concordance.
L'article 233 du Règlement de l'Assemblée nationale adopté en 2009 prévoit qu'à l’étape prévue des affaires courantes, le député présente le projet de loi à l’Assemblée en donnant lecture des notes explicatives qui l’accompagnent ou en les résumant. Celles-ci doivent exposer sommairement l’objet du projet de loi et ne contenir ni argumentation ni exposé de motif. Les notes explicatives n'ont aucune valeur juridique en tant que telle. Cependant, elles peuvent servir avec d'autres travaux préparatoires à déterminer l'intention à l'origine du projet de loi. Les notes explicatives ne correspondent pas nécessairement au texte de loi adopté, puisqu'il a pu subir des modifications lors des travaux parlementaires.
Tableau des entrées en vigueur[modifier le wikicode]
Le mode d'entrée en vigueur d'une loi annuelle est prévu généralement dans les dispositions finales d'une loi annuelle. Ainsi, une loi annuelle peut entrée en vigueur le jour de sa sanction, à une ou des dates prévues dans la loi annuelle ou à une ou des dates déterminées par le gouvernement. Lorsque plus d'une date d'entrée en vigueur est prévue, l'entrée en vigueur est segmentée entre les dates d'entrée en vigueur et les différentes dispositions qu'elle vise.
Le tableau plus bas indique les dates et les dispositions entrées en vigueur pour la loi annuelle en titre. Les données proviennent des Tableaux à jour des entrées en vigueur [1] fournissant les dates d’entrée en vigueur de tous les articles des Lois du Québec sanctionnées depuis le 1er janvier 1978 jusqu'au 8 janvier 2020. Ces tableaux ne doivent pas être confondus avec le Tableau des modifications, lequel permet de connaître les modifications apportées aux lois intégrées au RLRQ. Lorsqu'une loi annuelle prévoit qu'elle entre en vigueur à une ou des dates déterminées par le gouvernement, les dates et les dispositions sont publiées à la partie 2 de la GOQ.
Les dispositions déterminant le mode d’entrée en vigueur de la loi sont indiqués dans la colonne « Référence ».
Dans les cas où la date de prise d’effet diffère de celle de l’entrée en vigueur, il n’en est pas fait état dans ces tableaux. Au Québec, la prise d'effet a lieu au moment où une loi adoptée par l'Assemblée nationale du Québec est sanctionnée par le lieutenant-gouverneur de la province. Dans une page de la Catégorie:Législation annuelle, on retrouve la date de sanction de la loi annuelle dans la boîte d'information de la page.
Les désignations alphanumériques (e.g. chapitre I-8.1) inscrites dans ces tableaux sont celles données à l’origine aux lois annuelles. Il n’y a pas d’ajustement pour faire la corrélation avec une modification législative subséquente du titre et de la désignation alphanumérique qui s’en suit.
Certaines dispositions « non en vigueur » conserveront toujours cette mention parce qu’elles n’entreront jamais en vigueur. Cette situation survient lorsqu’une disposition est ignorée, abrogée, remplacée ou rendue inopérante par une autre disposition adoptée postérieurement à la première, mais entrée en vigueur avant la première.
| Disposition(s) non en vigueur, le cas échéant | |
|---|---|
| Loi modifiant la Loi sur les permis d'alcool et la Loi sur la Société des alcools du Québec, LQ 1991, c 51. | 2 |
| Date(s) d'entrée en vigueur | Disposition(s) concernée(s) | Référence législativeRéférence à une loi, un règlement, une règle ou un décret. | URL du décret, le cas échéant |
|---|---|---|---|
| 15 janvier 1992 | 4; 5, par. 1°-2°; 6; 7; 10; 12; 13, par. 1°-2°; 14; 15; 17; 18; 21; 22, par. 1°; 24; 25; 26, par. 3°; 27; 28; 30-34 | 1991, c. 51, a. 36; Concernant l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi modifiant la Loi sur les permis d'alcool et la Loi sur la Société des alcools du Québec, D 12-92, 1992 GOQ II, p. 407. | https://diffusion.banq.qc.ca/pdfjs-3.10.111-dist banq/web/viewer.html?file=//diffusion.banq.qc.ca/pdfjs-3.10.111-dist banq/web/pdf.php/b81eKEtOVNVQLkqV9f399g.pdf#page=103 |
| 20 mai 1992 | 20 | 1991, c. 56, a. 36; Concernant l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi modifiant la Loi sur les permis d'alcool et la Loi sur la Société des alcools du Québec, D 762-92, 1992 GOQ II, p. 3779. | https://diffusion.banq.qc.ca/pdfjs-3.10.111-dist banq/web/viewer.html?file=//diffusion.banq.qc.ca/pdfjs-3.10.111-dist banq/web/pdf.php/2gi3UHJas0-ThfIU9qDLVw.pdf#page=5 |
| 27 août 1992 | 1; 3; 5, par. 3°; 8; 9; 11; 13, par. 3°; 16; 19; 22, par. 2°-3°; 23; 26, par. 1°-2°; 29; 35 | 1991, c. 51, a. 36; Concernant l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi modifiant la Loi sur les permis d'alcool et la Loi sur la Société des alcools du Québec, D 1249-92, 1992 GOQ II, p. 5797. | https://diffusion.banq.qc.ca/pdfjs-3.10.111-dist banq/web/viewer.html?file=//diffusion.banq.qc.ca/pdfjs-3.10.111-dist banq/web/pdf.php/8w2p4VS3EDIF8WX5oN 39A.pdf#page=7 |
Référence[modifier le wikicode]
- ↑ LégisQuébec, Lois - Entrées en vigueur, consulté le 25 juillet 2024.