Loi modifiant diverses dispositions législatives en application de la Loi l'organisation territoriale municipale, LQ 1996, c 2.

Projet de loi:	124
Historique législatif:	https://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-124-35-1.html
URL du projet de loi:
Date de sanction de la loi:	1996-05-08
URL de la législation:	https://www.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/fileadmin/Fichiers client/lois et reglements/LoisAnnuelles/fr/1996/1996C2F.PDF
Langue du texte:	fr-CA

Notes explicatives du projet de loi

Cette loi modifie plusieurs des Lois refondues du Québec afin principalement de donner application à la Loi sur l’organisation territoriale municipale.

La majorité des dispositions du projet de loi visent à corriger l’emploi de mots, d’expressions et de concepts que la Loi sur l’organisation territoriale municipale a rendus désuets. Notamment, cette loi fait disparaître l’expression «corporation municipale» et veille à ce que le mot «municipalité» désigne la personne morale et non le territoire sur lequel elle a compétence.

Cette loi concrétise dans les diverses lois certaines règles édictées par la Loi sur l’organisation territoriale municipale. Ainsi, notamment, il corrige la façon de nommer les municipalités et fait en sorte que les textes législatifs tiennent compte, par exemple, du fait que le mot «municipalité» désigne à la fois une municipalité locale et une municipalité régionale de comté.

Cette loi apporte aussi des modifications qui, sans découler directement de la Loi sur l’organisation territoriale municipale, sont néanmoins rendues nécessaires par voie de conséquence. Notamment, la disparition de la notion de «corporation de comté» fait en sorte que cette loi instaure de nouvelles règles relatives à la participation des municipalités locales aux délibérations et au financement des dépenses des municipalités régionales de comté, puisque les règles actuelles diffèrent selon que la municipalité régionale de comté agit ou non à titre de successeur d’une corporation de comté. De même, parce que le mot «municipalité » vise à la fois une municipalité locale et une municipalité régionale de comté, cette loi apporte plusieurs modifications consistant à ajouter le qualificatif «local» dans les dispositions qui ne doivent pas, de par leur nature, viser les municipalités régionales de comté ou leurs territoires.

Cette loi apporte enfin des modifications qui ne découlent ni directement ni indirectement de la Loi sur l’organisation territoriale municipale, mais qui concernent des dispositions qui auraient dû de toute façon être touchées. Notamment, cette loi supprime les dispositions relatives à la compétence des municipalités régionales de comté sur la voirie et la circulation routière, lesquelles dispositions sont inopérantes depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur la voirie de 1992.

L'article 233 du Règlement de l'Assemblée nationale adopté en 2009 prévoit qu'à l’étape prévue des affaires courantes, le député présente le projet de loi à l’Assemblée en donnant lecture des notes explicatives qui l’accompagnent ou en les résumant. Celles-ci doivent exposer sommairement l’objet du projet de loi et ne contenir ni argumentation ni exposé de motif. Les notes explicatives n'ont aucune valeur juridique en tant que telle. Cependant, elles peuvent servir avec d'autres travaux préparatoires à déterminer l'intention à l'origine du projet de loi. Les notes explicatives ne correspondent pas nécessairement au texte de loi adopté, puisqu'il a pu subir des modifications lors des travaux parlementaires.

Tableau des entrées en vigueur

Le mode d'entrée en vigueur d'une loi annuelle est prévu généralement dans les dispositions finales d'une loi annuelle. Ainsi, une loi annuelle peut entrée en vigueur le jour de sa sanction, à une ou des dates prévues dans la loi annuelle ou à une ou des dates déterminées par le gouvernement. Lorsque plus d'une date d'entrée en vigueur est prévue, l'entrée en vigueur est segmentée entre les dates d'entrée en vigueur et les différentes dispositions qu'elle vise.

Le tableau plus bas indique les dates et les dispositions entrées en vigueur pour la loi annuelle en titre. Les données proviennent des Tableaux à jour des entrées en vigueur fournissant les dates d’entrée en vigueur de tous les articles des Lois du Québec sanctionnées depuis le 1er janvier 1978 jusqu'au 8 janvier 2020. Ces tableaux ne doivent pas être confondus avec le Tableau des modifications, lequel permet de connaître les modifications apportées aux lois intégrées au RLRQ. Lorsqu'une loi annuelle prévoit qu'elle entre en vigueur à une ou des dates déterminées par le gouvernement, les dates et les dispositions sont publiées à la partie 2 de la GOQ.

Les dispositions déterminant le mode d’entrée en vigueur de la loi sont indiqués dans la colonne « Référence ».

Dans les cas où la date de prise d’effet diffère de celle de l’entrée en vigueur, il n’en est pas fait état dans ces tableaux. Au Québec, la prise d'effet a lieu au moment où une loi adoptée par l'Assemblée nationale du Québec est sanctionnée par le lieutenant-gouverneur de la province. Dans une page de la Catégorie:Législation annuelle, on retrouve la date de sanction de la loi annuelle dans la boîte d'information de la page.

Les désignations alphanumériques (e.g. chapitre I-8.1) inscrites dans ces tableaux sont celles données à l’origine aux lois annuelles. Il n’y a pas d’ajustement pour faire la corrélation avec une modification législative subséquente du titre et de la désignation alphanumérique qui s’en suit.

Certaines dispositions « non en vigueur » conserveront toujours cette mention parce qu’elles n’entreront jamais en vigueur. Cette situation survient lorsqu’une disposition est ignorée, abrogée, remplacée ou rendue inopérante par une autre disposition adoptée postérieurement à la première, mais entrée en vigueur avant la première.

	Disposition(s) non en vigueur, le cas échéant
Loi modifiant diverses dispositions législatives en application de la Loi l'organisation territoriale municipale, LQ 1996, c 2.

Date(s) d'entrée en vigueur	Disposition(s) concernée(s)	Référence législativeRéférence à une loi, un règlement, une règle ou un décret.	URL du décret, le cas échéant
8 mai 1996	Tous	1996, c. 2, a. 1119.

le lieutenant-gouverneur et le Conseil exécutif du Québec (Loi d'interprétation, RLRQ, c. I-16, a. 61, par. 12°.)

Recueil des lois et des règlements du Québec

Gazette officielle du Québec