« Loi modifiant le Code de procédure civile et autorisant l'usage du courrier certifié à certaines fins, LQ 1975, c 83. » : différence entre les versions

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 |Langue du texte=fr-CA
 |Année=1975
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+{{Législation annuelle - notes explicatives
+|notes_explicatives=Cette loi amende le Code de procédure civile, en vue d'améliorer la procédure devant les tribunaux.
+Elle confie notamment à un officier de la cour une partie des fonctions qui étaient généralement dévolues à un juge en matière de procédures interlocutoires et incidentes et ce, de façon à accélérer l'administration de la justice.
+Elle énonce que les brefs doivent contenir un résumé en termes vulgarisés des démarches qu'un défendeur ou un débiteur doit entreprendre après la signification des procédures.
+Elle établit un mécanisme plus fonctionnel en matière de saisie immobilière.
+Elle permet l'établissement d'un hôtel central des ventes.
+Elle vise aussi à autoriser l'usage du courrier certifié pour fins de signification, le tout en conformité de plusieurs dispositions du livre blanc de la justice.
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 {{Législation annuelle - entrée en vigueur